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Publication 26/10/2020

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Une décision importante a été rendue la semaine précédente par le Conseil d’Etat concernant la valeur du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de ... Lire la suite »

Publication 21/10/2020

Covid-19 : comment réagir face à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Le décret du 14 septembre 2020 permet désormais la reconnaissance des pathologies liées au Covid-19 en maladie professionnelle et a défini les modalités selon lesquelles un salarié pourrait bénéficier d'une prise en charge à ce ... Lire la suite »

Publication 12/10/2020

Heures supplémentaires : que faire en cas de contentieux prud'homal ?

Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a considéré que lorsqu'un salarié utilise un logiciel de décompte du temps de travail, son employeur est considéré comme étant informé de ses horaires ... Lire la suite »

Publication 06/10/2020

Flash Info - Activité partielle

Activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable et activité partielle de droit commun : le nouveau décret est publié A la suite de la publication du décret du 28 juillet 2020 concernant ... Lire la suite »