Publication datée du : 06/10/2020

Flash Info - Activité partielle

Activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable et activité partielle de droit commun : le nouveau décret est publié

A la suite de la publication du décret du 28 juillet 2020 concernant la mise en place de l’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (ARME – aussi appelé « activité partielle de longue durée » (APLD)), un nouveau décret était attendu pour adapter les dernières évolutions législatives au contexte actuel.

Le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle a été publié le 30 septembre 2020 au Journal Officiel.

Une nouvelle mesure concernant l’activité partielle de droit commun a également été prévue.

Ruptures pouvant donner lieu à remboursement des indemnités par l’employeur

Initialement, le décret du 28 juillet 2020 prévoyait que l’employeur était tenu de rembourser les sommes perçues au titre de l’activité partielle pour tous les salariés dont le contrat de travail était rompu.

Le décret du 29 septembre 2020 précise désormais que le champ d’application de cette sanction ne concerne que les salariés placés en APLD et « dont le licenciement est prononcé » pour un motif économique.

Cette prévision est la bienvenue et exclut de fait les plans de départs volontaires et la rupture conventionnelle collective du champ d’application de l’interdiction.

Prise en compte de l’évolution de la situation de l’entreprise en cas de licenciement pour motif économique

Le décret précise par ailleurs que le remboursement des allocations perçues par l’employeur (en cas de licenciement pour motif économique) pourrait ne pas être pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document unilatéral.

Cette mention devrait permettre une meilleure prise en compte de la situation de l’entreprise si celle-ci venait à subir une dégradation qui n’était pas prévue initialement.

Taux horaire de l’allocation d’activité partielle de longue durée

Initialement, le décret du 28 juillet 2020 prévoyait une distinction pour les accords collectifs ou le document unilatéral conclus avant le 1er octobre 2020 (avec un taux d’allocation d’activité partielle de 60 %) ou après le 1er octobre 2020 (avec un taux d’allocation d’activité partielle de 56 %).

Le décret précise désormais que le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour chaque salarié placé en APLD est égal à 60 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le SMIC, quelle que soit la date de conclusion de l’accord ou du document unilatéral.

Suppression du délai de deux jours d’acceptation implicite pour les demandes d’activité partielle de droit commun

Concernant l’activité partielle de droit commun, le décret du 25 mars 2020 avait modifié le délai d’acceptation implicite relatif aux demandes d’activité partielle à 2 jours afin de permettre le recours massif à l’activité partielle.

Cette disposition pouvait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, sauf disposition contraire prévue par décret.

Le décret du 29 septembre 2020 rétablit ainsi le délai de 15 jours d’acceptation implicite des demandes d’autorisation de placement en activité partielle.

Communiqué du Gouvernement concernant les secteurs les plus impactés

> Activité partielle des secteurs les plus touchés

Sans publication officielle à ce jour, le Gouvernement a annoncé le 30 septembre 2020 que l’ensemble des entreprises des secteurs les plus touchés par la crise (cf. communiqué de presse en annexe) bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle de droit commun jusqu’au 31 décembre 2020.

Le Gouvernement rappelle que cette prise en charge à 100% correspondant à 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

Cette prise en charge concernerait toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’implantation, dès lors qu’elles font parties des secteurs définis.

Un décret devra être pris pour permettre la mise en oeuvre effective de ces annonces au sein des entreprises.

Le Gouvernement rappelle également les mesures exceptionnelles mises en place pour soutenir financièrement les entreprises les plus impactées.

> Fond de solidarité

Certaines entreprises bénéficieront du renforcement du fonds de solidarité avec une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 euros par mois.

> Exonération ou remise de cotisations et contributions de Sécurité Sociale

Les TPE-PME, fermées administrativement ou faisant l’objet d’une restriction horaire avec une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%, pourront bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction.

Pour les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires, il sera possible de solliciter une remise de cotisations dues pendant la période de fermeture.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :

Il conviendra néanmoins d’attendre la publication officielle des textes concernant ce dernier volet.

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