Publication datée du : 26/10/2020

Covid-19 : décision du Conseil d'Etat et autres points

Une décision importante a été rendue la semaine précédente par le Conseil d’Etat concernant la valeur du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.

En référé, le Conseil d'Etat a précisé que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 est un "ensemble de recommandations constituant la déclinaison opérationnelle des articles L.4121-1 et suivants du Code du travail".

« 6. Le protocole dont la suspension est demandée constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail. Il s'ensuit que, dès lors qu'en l'état des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est justifié et constitue, en combinaison avec des mesures d'hygiène et de distanciation physique et une bonne aération/ventilation des locaux, la mesure pertinente pour assurer efficacement la sécurité des personnes, la suspension éventuelle du protocole n'aurait aucune incidence sur la mise en œuvre pratique des obligations légales de l'employeur et sur la charge financière qui en résulte ».

Une telle décision signifie que l’employeur est libre de s’exonérer, s’il le souhaite, des règles prévues par le protocole sanitaire. Toutefois, il reste tenu de mettre en œuvre toutes les mesures prévues par le Code du travail pour protéger la santé et la sécurité de ses collaborateurs. Cela implique dès lors de mettre en place le port obligatoire du masque dans l’entreprise (objet du contentieux ci-dessus), puisqu’il s’agit d’une mesure recommandée par le corps médical pour limiter les risques de contamination (entre autres).

Cette décision confirme la position du Cabinet qui rappelait à plusieurs reprises que même si ces règles n’ont pas une valeur obligatoire en elles-mêmes, il n’en demeure pas moins que l’obligation générale de sécurité de l’employeur impose aux entreprises de les appliquer. En effet, le protocole constituera en pratique un référentiel pour les juges en cas de contentieux pour évaluer le respect par les employeurs de leurs obligations. Il serait de la responsabilité de chaque entreprise de bien analyser la situation lorsqu'elle décide de s’écarter des mesures prévues par le protocole sanitaire.

La fiche pratique relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise a été publiée le 23 octobre 2020.

Cette fiche avait été promise par le gouvernement et prévue dans le protocole sanitaire dans sa dernière version. Vous la trouverez en pièce jointe.

Les attestations de déplacement dérogatoires au couvre-feu

Pour mémoire, les attestations de déplacement dérogatoires au couvre-feu sont téléchargeables ici : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu

Attention : Sachez que des discussions sont en cours et nos contacts auprès de l’ARS nous ont confié ce jour qu’un confinement de l’Ile-de-France pourrait être décrété à partir de jeudi (cela reste à confirmer). Nous vous invitons à vous préparer à cette mesure.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :

A noter : notre prochaine visioconférence en partenariat avec la CCI de Paris se déroulera le 6 novembre 2020 et aura pour thème l’APLD. Lien pour vous inscrire ici : https://webikeo.fr/webinar/mettre-en-place-l-activite-partielle-de-longue-duree-pour-sauvegarder-l-emploi-5

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