Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a considéré que lorsqu'un salarié utilise un logiciel de décompte du temps de travail, son employeur est considéré comme étant informé de ses horaires de travail et doit rémunérer les heures supplémentaires.

Intervention d'Anne Leleu-Eté dans deux magazines (chefdentreprise.com et daf-mag.fr), à lire via l'un ou l'autre des liens suivants :

Ou bien à télécharger au format PDF en cliquant-ici.

S'inscrire à notre lettre d'information

En vous inscrivant à notre lettre d'information, vous recevrez régulièrement nos dernières actualités en matière de droit du travail, droit social, etc. Renseignez simplement votre adresse email ci-dessous puis cliquez sur « S'inscrire ».