Mesures en faveur de la protection du pouvoir d'achat

Les députés ont adopté ce jour, en première lecture, le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat. Désormais, le texte doit passer devant le Sénat qui devra également étudier ses dispositions. Pour mémoire, ce texte comprend notamment des aménagements relatifs à la PEPA qui devient la prime de partage de la valeur (PPV) et l’intéressement (cf. nos précédentes actualités sur le sujet).

Par ailleurs, au cours d'un entretien du 22 juillet 2022, la Première ministre Élisabeth Borne a proposé d'augmenter le plafond d’exonération de la prime de transport à 400 euros (pour rappel, cette proposition était initialement prévue dans le projet de loi).

Enfin, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances a annoncé être favorable au rehaussement du plafond quotidien des titres-restaurant à hauteur de 25 euros. Cette proposition est issue de l'opposition dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) 2022, en cours au Parlement.

2

Augmentation du SMIC au 1er août 2022

Compte tenu de l'inflation, une nouvelle augmentation du SMIC devrait avoir lieu au 1^er août 2022.

Au regard des chiffres publiés par l'Insee, cette augmentation devrait être de 2,01 %, en application des règles de revalorisation automatique du code du travail.

Un arrêté devrait prochainement être publié sur ce point.

3

L'absence de paiement du salaire peut justifier une prise d'acte

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu'en cas de non-paiement du salaire imputable à l’employeur, même s’il ne s’agit que d’un seul mois, le salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail que les juges pourront requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cet arrêt, la prise d'acte a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand bien même :

le salarié avait saisi les juges 11 jours seulement après la date d’exigibilité du salaire ;
il n’avait pas alerté son employeur en amont pour qu’il régularise la situation ;
le salarié se versait lui-même sa rémunération (le salarié était titulaire d'un mandat social au sein d’une autre filiale du groupe).

La sévérité de la Cour de cassation à cet égard doit être retenue dans le cadre de cette affaire et amener à la plus grande vigilance en cas de retards dans le paiement de la rémunération.

Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 20-21.690

4

Contrôle URSSAF : un tiers à l'entreprise ne peut pas être auditionné, même s'il appartient au groupe

Dans la lignée des précisions apportées par la Cour de cassation ces derniers mois, dans un nouvel arrêt, la Cour précise que l’agent de contrôle ne peut auditionner un salarié d’une société appartenant au même groupe que l’employeur.

La Cour précise à cet égard qu’il importe peu que l’audition du tiers n’ait apporté aucun élément significatif pour opérer le redressement.

Le redressement doit être annulé.

Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n°20-18.471

5

Fin de l'activité partielle pour garde d'enfants et personnes vulnérables

Actuellement, les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant peuvent toujours être placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas télétravailler et bénéficient d’un taux d’indemnité partielle de faveur.

De même, les personnes vulnérables peuvent encore bénéficier de l’activité partielle lorsqu’elles ne peuvent pas télétravailler.

Le Gouvernement n’a pas, à ce jour, envisagé la prolongation de ce dispositif. Ces dispositifs s’arrêteront donc au 31 juillet 2022.

Les actualités sociales du mois

La prochaine visioconférence aura lieu le 15 septembre 2022. N'hésitez pas à vous inscrire.

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