Publication datée du : 15/07/2022

La news RH #38

La news RH
#38 — 15 juillet 2022

1

Projet de loi "Pouvoir d'achat" : mesures concernant l'intéressement

Mesure phare de la loi pour la protection du pouvoir d'achat, l'intéressement verrait son régime et ses modalités assouplis avec le projet de loi du 7 juillet 2022.

En bref, les nouvelles dispositions concernant l'intéressement sont les suivantes.

Elargissement du champ d'application :
 
L'intéressement pourrait être mis en place par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés (contre moins de 11 salariés actuellement) dans deux hypothèses :
  • soit l’entreprise ne serait dotée d'aucun délégué syndical ni CSE ;
  • soit l'entreprise serait dotée d’un DS ou d’un CSE et les négociations auraient échoué. Cette seconde hypothèse imposerait l'établissement d'un procès-verbal de désaccord qui consignerait les propositions respectives des partenaires sociaux. Le CSE serait consulté sur le projet de dispositif d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l'administration.

Dans tous les cas, la mise en place de l'intéressement par décision unilatérale serait réservée aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi ».

Le renouvellement par décision unilatérale du dispositif arrivé à échéance serait autorisé.

Augmentation de la durée d'un accord d'intéressement :

Pour toutes les entreprises, la durée maximale du dispositif d’intéressement serait portée de 3 ans à 5 ans. 

Allégement de la procédure de contrôle :

Le projet de loi prévoit de réduire la procédure de contrôle à 5 mois au lieu de 6 actuellement, en supprimant le contrôle de forme opéré par l’administration du travail et en réduisant le contrôle opéré par l’URSSAF à 3 mois + 2 mois.

Cette mesure s'appliquerait aux accords et décisions unilatérales déposés à compter du 1er janvier 2023.

Création d'un nouvel accord "type" :

Le projet de loi prévoit enfin la création d’un dispositif d’intéressement "type" qui permettrait de sécuriser les exonérations dès le dépôt.

Le site "mon-interessement.urssaf.fr" proposerait un document généré sous forme d’accords ou de décisions unilatérales, dont le contenu serait construit pour être conforme aux textes légaux en vigueur et pour lesquels les exonérations pourraient être sécurisées dès le dépôt de l’accord ou de la décision.

Cette mesure s'appliquerait aux accords et décisions unilatérales déposés à compter du 1er janvier 2023.

2

Projet de loi "Pouvoir d'achat" : mesures concernant la prime de partage de la valeur ("PPV")

Autre mesure phare du projet de loi, la PPV, qui viendrait remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Dans les grandes lignes, cette nouvelle prime serait proche du dispositif existant précédemment, avec néanmoins une évolution notable de son régime fiscal et social.

Mise en place de la PPV :

La prime pourrait être mise en place soit par décision unilatérale (à condition d'informer le CSE avant le versement de la prime - voire consulter le CSE selon un amendement en cours de discussion), soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.

Il serait toujours possible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans le document socle.

Modification du régime social et fiscal :

Selon le projet, quelle que soit la rémunération du salarié bénéficiaire, la prime bénéficierait d'un régime social similaire à celui existant pour l'intéressement :

  • une exonération des cotisations sociales dans la limite de 3.000 euros ou 6.000 euros, 
  • un assujettissement à la CSG/CRDS au titre des revenus d'activité (9,7%),
  • un assujettissement au forfait social pour les entreprises d'au moins 250 salariés.
Enfin, la prime serait assujettie à l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, pour les PPV versées entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, un régime d'exonération totale de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu, de forfait social et de CSG/CRDS serait applicable.

Plafond d'exonération à hauteur de 3.000 euros ou 6.000 euros selon les cas :

Le plafond d'exonération par défaut serait fixé à 3.000 euros par bénéficiaire et par année civile. Néanmoins ce plafond pourrait passer à 6.000 euros dans l'un des 4 cas suivants :

  • Entreprise dotée d'un accord d'intéressement,
  • Entreprise dotée d'un accord de participation non obligatoire,
  • Versement réalisé par une association ou une fondation (sous conditions),
  • Versement réalisé par un ESAT (sous conditions).
Un amendement serait en cours de discussion pour permettre aux entreprises de verser en plusieurs fois la prime sur l'année civile (hors base mensuelle).
 
A noter que des dispositions transitoires sont également prévues pour les entreprises ayant déjà versé la PEPA ancien régime en 2022.

3

En projet : création d'une indemnité carburant

Le projet de loi portant protection du pouvoir d'achat contenait précédemment des dispositions prévoyant d'augmenter le montant de la prime transport. Le gouvernement a finalement abandonné ce projet et envisage le versement par l’État d’une "indemnité carburant" aux actifs ayant des revenus modestes.

La prime devrait permettre aux ménages modestes qui doivent utiliser leur voiture pour se rendre à leur travail de bénéficier d’une aide de 100 à 300 euros par véhicule et par actif. Seuls les travailleurs y seraient éligibles (salariés, apprentis, travailleurs indépendants).

L’aide serait modulée selon le niveau de revenus et la composition du ménage, avec un bonus pour les personnes habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou parcourant plus de 12.000 kilomètres par an dans le cadre professionnel.

L'aide devrait être demandée en ligne par le bénéficiaire et celle-ci lui serait versée directement sur son compte bancaire dans les jours qui suivent la demande.

Les contours de l'indemnité carburant seront encore à déterminer et pourraient figurer dans un décret à venir, pour une mise en œuvre à partir d'octobre 2022.

4

L'employeur doit démontrer qu'il a tout tenté pour que le salarié prenne ses congés

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 juillet 2022, que c'est à l'employeur de prouver qu'il a accompli les diligences nécessaires pour que le salarié prenne ses congés.

La jurisprudence est constante en la matière depuis quelques années, et démontrer que l'employeur a informé le salarié de ses obligations en matière de congés payés et qu'il n'a pas fait obstacle à la prise de congés ne suffisent pas à l'exonérer de ses obligations.

Attention donc à vos pratiques en la matière.

Cass. Soc. 6 juillet 2022 n°21-12223

5

Augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires

Actuellement, le plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires est fixé à 5.000 euros.

Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2022 vise à "rehausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7.500 euros au titre de l’année 2022".

Le projet de loi de finances rectificative doit être examiné le 13 juillet en commission des Finances.

Les actualités sociales du mois

La prochaine visioconférence aura lieu le 15 septembre 2022. N'hésitez pas à vous inscrire.

L'actualité du Cabinet

Le Cabinet a déménagé !

Retrouvez-nous désormais au 4 rue de Rome - 75008 Paris. 

Nous serons ravies de vous y accueillir. 

S'inscrire à notre lettre d'information

En vous inscrivant à notre lettre d'information, vous recevrez régulièrement nos dernières actualités en matière de droit du travail, droit social, etc. Renseignez simplement votre adresse email ci-dessous puis cliquez sur « S'inscrire ».