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Projet de loi "Pouvoir d'achat" : mesures concernant l'intéressement
Mesure phare de la loi pour la protection du pouvoir d'achat, l'intéressement verrait son régime et ses modalités assouplis avec le projet de loi du 7 juillet 2022.
En bref, les nouvelles dispositions concernant l'intéressement sont les suivantes.
Elargissement du champ d'application :
L'intéressement pourrait être mis en place par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés (contre moins de 11 salariés actuellement) dans deux hypothèses :
- soit l’entreprise ne serait dotée d'aucun délégué syndical ni CSE ;
- soit l'entreprise serait dotée d’un DS ou d’un CSE et les négociations auraient échoué. Cette seconde hypothèse imposerait l'établissement d'un procès-verbal de désaccord qui consignerait les propositions respectives des partenaires sociaux. Le CSE serait consulté sur le projet de dispositif d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l'administration.
Dans tous les cas, la mise en place de l'intéressement par décision unilatérale serait réservée aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi ».
Le renouvellement par décision unilatérale du dispositif arrivé à échéance serait autorisé.
Augmentation de la durée d'un accord d'intéressement :
Pour toutes les entreprises, la durée maximale du dispositif d’intéressement serait portée de 3 ans à 5 ans.
Allégement de la procédure de contrôle :
Le projet de loi prévoit de réduire la procédure de contrôle à 5 mois au lieu de 6 actuellement, en supprimant le contrôle de forme opéré par l’administration du travail et en réduisant le contrôle opéré par l’URSSAF à 3 mois + 2 mois.
Cette mesure s'appliquerait aux accords et décisions unilatérales déposés à compter du 1er janvier 2023.
Création d'un nouvel accord "type" :
Le projet de loi prévoit enfin la création d’un dispositif d’intéressement "type" qui permettrait de sécuriser les exonérations dès le dépôt.
Le site "mon-interessement.urssaf.fr" proposerait un document généré sous forme d’accords ou de décisions unilatérales, dont le contenu serait construit pour être conforme aux textes légaux en vigueur et pour lesquels les exonérations pourraient être sécurisées dès le dépôt de l’accord ou de la décision.
Cette mesure s'appliquerait aux accords et décisions unilatérales déposés à compter du 1er janvier 2023.
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