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Covid-19 : publication du décret d'application

Le 23 janvier 2022, le décret d'application de la loi instaurant le passe vaccinal a également été publié au Journal Officiel.

Concernant les principales mesures :

• A compter du 30 janvier 2022 : intégration de la dose de rappel à l’obligation vaccinale, notamment pour les professionnels de santé ;
• Jusqu’au 1er février 2022 inclus : limitation par des jauges les regroupements de personnes (pour rappel, le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 2.000 dans les établissements couverts et 5.000 dans les établissements de plein air).
• Jusqu’au 15 février 2022 inclus :
  • interdiction de la vente et du service à bord d’aliments et de boissons lors des trajets en bateaux, avions, cars et trains.
  • obligation de consommer assis dans les bars, restaurants et hôtels.
  • fermeture des discothèques.
  • les personnes justifiant de l’injection, depuis au plus quatre semaines, d’une première dose de vaccin peuvent accéder aux établissements, lieux, services et évènements soumis à passe sur présentation du justificatif de l’administration de leur première dose et du résultat d’un test négatif RT-PCR ou antigénique réalisé moins de 24 heures avant.

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Covid-19 : télétravail

• le port du masque reste obligatoire pour les établissements, lieux, services ou évènement, y compris nécessitant un passe vaccinal ;
• l'obligation de présenter un passe vaccinal aux personnels intervenant dans le cadre de certains établissements recevant du public, services et évènements ;
• la gestion des cas contact, et notamment la levée de l'obligation d'isolement des personnes ayant un schéma vaccinal complet ;
• l’intégration de la dose de rappel, à compter du 30 janvier 2022, à l’obligation vaccinale.

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Covid-19 : restauration en entreprise

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Covid-19 : télétravail

Nous avons appris que la DGT avait transmis une note d'information aux inspecteurs du travail afin de les accompagner dans la mise en œuvre de la nouvelle sanction prévue par la loi instaurant le passe vaccinal (pour mémoire, amende de 500 euros maximum par salarié, dans la limite d'un plafond de 50.000 euros, en cas de non-respect des principes de prévention des risques d'exposition au Covid-19).

La DGT précise aux inspecteurs du travail que, lorsqu'ils constatent une situation dangereuse, et face à la pluralité des sanctions à leur actif, ils doivent privilégier cette nouvelle sanction administrative, plus efficace et plus rapide.

La DGT insiste sur le fait que la mise en demeure des employeurs non-conformes et la nouvelle sanction ne sont pas limitées aux situations de refus de mise en œuvre du télétravail mais couvrent toutes les obligations prévues par les principes généraux de prévention du Code du travail.

La nouvelle sanction s’appliquera jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022, et ne pourra pas être prononcée si le principe d’une sanction pénale a déjà été décidée (c'est-à-dire si le procureur a déjà engagé des poursuites pour les mêmes faits).

A noter que le CSE doit être informé de la sanction notifiée par la DREETS.

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Ce formulaire sera actif du 26 janvier au 27 février minuit.

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