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Accès aux courriels professionnels : précisions de la Cnil

• le salarié est l’expéditeur ou le destinataire des courriels : la communication des courriels est présumée respectueuse du droit des tiers. L’anonymisation des données relatives aux tiers constitue une bonne pratique mais n'est pas une condition préalable à la transmission des courriels ;
• le salarié est seulement mentionné dans le contenu des courriels : l'employeur doit, dans un premier temps, essayer de supprimer, anonymiser ou pseudonymiser les données concernant des tiers ou portant atteinte à un secret avant de faire droit à la demande. Si ces mesures ne sont pas suffisantes pour protéger le droit des tiers, l'employeur pourra refuser de faire droit à la demande d’accès, en motivant et justifiant sa décision auprès de la personne concernée.

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Jurisprudence : précision concernant l'emploi des travailleurs étrangers

L’article L.8251-1 du Code du travail instaure une contribution spéciale à la charge de l’employeur qui emploie irrégulièrement un travailleur étranger qui n’est pas autorisé à travailler.

A cet égard, l'OFII, en tant qu'organisme de l'Etat, a un devoir de conseil vis-à-vis des employeurs.

Par un arrêt rendu le 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat est venu préciser cette obligation et indique que l'OFII est tenu d’informer l’employeur de son droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction sur la base duquel l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger lui a été reproché.

Cet arrêt est aussi l'occasion de rappeler l'obligation mise à la charge de l'administration de communiquer les pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, en application de l’article L.122-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Conseil d’État, 30 décembre 2021, n° 437653

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Jurisprudence : élections professionnelles

Lors de la mise en place des élections professionnelles dans une entreprise, la question des salariés pouvant être électeurs et éligibles fait souvent débat.

En novembre 2021, le Conseil constitutionnel avait déjà invalidé les dispositions empêchant les représentants de l'employeur de faire partie de l'électorat. Pour rappel, ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l’entreprise à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise.

Dans une nouvelle affaire soumise à la Cour de cassation, la question se posait de savoir si le responsable du service de sécurité et des conditions de travail et l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, qui interviennent lors des réunions du CSE dédiées à la santé et à la sécurité, peuvent être éligibles.

Pour les juges, ces derniers sont éligibles au CSE. En effet, ils ne représentent pas l'employeur au sens de la jurisprudence dans la mesure où ils interviennent ponctuellement lors des réunions du CSE et ne disposent pas d’une voix délibérative (leur vote est uniquement consultatif).

Cass. soc., 19 janvier 2022, n°19-25.982

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Covid-19 : activité partielle

Deux projets de décret ont été transmis ce jour concernant les taux de modulation de l'activité partielle.

Les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle seront maintenus à 70% jusqu’à la fin du mois de février 2022 pour les entreprises encore fortement impactées par les conséquences de l'épidémie.

Le rendez-vous du mois

Retrouvez le support de présentation de la visioconférence que nous avons animée le 20 janvier 2022 avec la CCI de Paris, au cours de laquelle nous avons fait le point sur les actualités sociales.