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Elections professionnelles
Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel revient sur les conditions d'électorat et d'éligibilité de certains salariés assimilés à l'employeur dans le cadre des élections professionnelles.
En effet, sur le fondement de l’article L.2314-18 du Code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation excluait les salariés disposant d’une délégation ou d’un pouvoir de représentation de l’employeur de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du Comité Social et Economique.
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel estime que cette exclusion porte une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
Le Conseil constitutionnel reporte les effets de cette décision au 31 octobre 2022.
Conseil constitutionnel, 19 novembre 2021, n°2021-947 QPC
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