Pas de paiement des heures de délégation au-delà du crédit d’heures en l’absence de circonstances exceptionnelles
Pas de paiement des heures de délégation au-delà du crédit d’heures en l’absence de circonstances exceptionnelles
Publication datée du : 07/09/2021
Anne Leleu-Eté et Marine Jégou, avocates au sein du cabinet Axel Avocats analysent les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de rémunération des heures de délégation des représentants du personnel en cas de circonstances exceptionnelles.
Article publié dans l’actualité actuEL RH à lire en cliquant sur le lien ci-après : https://www.axel-avocats.com/pas-de-paiement-des-heures-de-delegation-au-dela-du-credit-dheures-en-labsence-de-circonstances-exceptionnelles/
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