Pas de paiement des heures de délégation au-delà du crédit d’heures en l’absence de circonstances exceptionnelles
Pas de paiement des heures de délégation au-delà du crédit d’heures en l’absence de circonstances exceptionnelles
Publication datée du : 07/09/2021
Anne Leleu-Eté et Marine Jégou, avocates au sein du cabinet Axel Avocats analysent les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de rémunération des heures de délégation des représentants du personnel en cas de circonstances exceptionnelles.
Article publié dans l’actualité actuEL RH à lire en cliquant sur le lien ci-après : https://www.axel-avocats.com/pas-de-paiement-des-heures-de-delegation-au-dela-du-credit-dheures-en-labsence-de-circonstances-exceptionnelles/
Anne est associé fondateur du cabinet Axel Avocats, dédié au droit du travail et de la sécurité sociale. Axel Avocats conseille des entreprises, TPE et PME françaises et étrangères, de tous secteurs. Pour ses clients, le Cabinet intervient tant en conseil quotidien en matière de gestion du personnel et de représentants du personnel que sur des dossiers plus ponctuels tels que restructurations, audits, contrôles URSSAF, détachement/expatriation, sous-traitance, etc. Le Cabinet assiste également ses clients en matière contentieuse.
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