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Une modification du contrat au retour de congé de maternité peut justifier une prise d’acte

A son retour de congé de maternité, une salariée s'était vu proposer, par son employeur, un retrait de certaines de ses responsabilités ainsi qu'une réorganisation de ses fonctions. Elle avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et sollicitait en justice la condamnation de ce dernier au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel avait débouté la salariée de ses demandes, au motif que l’employeur justifiait avoir réaménagé le poste au regard de difficultés rencontrées par la salariée dans l'exécution de son travail avant son départ en congé de maternité.
La Cour de cassation a cependant considéré qu’un tel réaménagement caractérisait un manquement de l’employeur à son obligation de réintégration, susceptible de justifier une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une solution qui confirme que la vigilance s'impose au moment du retour de congé de maternité.
Cass. Soc., 2 septembre 2026, n°25-11.566
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Modification d'un programme d'astreintes et suppression des primes afférentes
Une salariée se plaignait – entre autres – de la suppression des astreintes (et de la prime afférente) qu’elle avait réalisées pendant plus de 15 ans. Elle estimait que son employeur était responsable d’une modification unilatérale de son contrat de travail.
La cour d’appel lui avait donné gain de cause, au motif que les astreintes n’étaient pas liées à l’emploi occupé et que la salariée était l’une des seules de son équipe à en réaliser. Pour elle, il s'agissait donc d’un engagement unilatéral.
La Cour de cassation a toutefois censuré cette décision sur le fondement (i) d'une norme interne, laquelle spécifiait que les astreintes pouvaient évoluer ou être supprimées en fonction de l'organisation du travail et des nécessités d'exploitation, et (ii) de l'incapacité de la salariée à démontrer l'engagement formel de l'employeur dans un sens contraire.
A noter que si cette décision a été rendue à propos d'une circulaire en vigueur dans le secteur des IEG, la portée de l'arrêt peut être considérée au regard de normes équivalentes dans les entreprises relevant d'autres conventions.
Cass. Soc., 14 octobre 2026 n°24-22.492
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Les faits de harcèlement moral peuvent être de même nature
Une salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, soutenait que son licenciement était nul car consécutif à un harcèlement moral. Elle reprochait notamment à son employeur de l'avoir sollicitée à de nombreuses reprises pendant ses périodes d'arrêt maladie, d'activité partielle et de congés payés. Pour ce faire, elle justifiait de 279 sollicitations pendant ces périodes.
La cour d'appel avait débouté la salariée de sa demande, considérant que ces sollicitations constituaient un seul fait matériellement établi, insuffisant pour caractériser des agissements répétés (condition du harcèlement moral).
La Cour de cassation a néanmoins cassé l’arrêt de la cour d’appel, en rappelant que l'existence d'un harcèlement n'implique pas que la répétition des actes s'attache à des agissements de nature différente. Une décision cohérente avec le texte et l'état actuel de la jurisprudence.
Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-10.793
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Nouvel exemple de licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié
Un salarié, directeur d'agence immobilière, avait été licencié en raison de son comportement extraprofessionnel ayant causé un trouble manifestement caractérisé. Il entretenait des relations amoureuses simultanées, à leur insu, avec deux salariées placées sous sa responsabilité. Après la découverte de la situation par l'une d'entre elles, la situation de travail s'était profondément dégradée dans l'agence et le salarié avait été licencié pour cette raison.
C'est dans ce contexte que la Cour de cassation a validé le licenciement du salarié pour un fait tiré de sa vie privée, compte tenu du trouble objectif caractérisé créé par son comportement et de ses conséquences sur le fonctionnement de l'agence. La cour avait notamment relevé des arrêts de travail prescrits aux trois protagonistes, un climat de crainte et de peur entretenu par le directeur vis-à-vis des deux salariées concernées, et un impact important du comportement du directeur sur la communauté de travail de manière générale.
Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 24‑22.661
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Derniers textes et projets à connaitre
Violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 : le dispositif d'activité partielle adapté
A la suite des violences et dégradations intervenues en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026, ont été prévues des mesures exceptionnelles à destination des PME de moins de 250 salariés contraintes de réduire ou de suspendre leur activité, notamment un dispositif d'activité partielle pris en charge à 100%.
Par ailleurs, les entreprises impactées pourront bénéficier d’un report du paiement de leurs cotisations sociales patronales dues au titre des trois prochains mois, sans conditions.
Journal Officiel, Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026
Ministère du Travail et des Solidarités, Communication du 10 novembre 2026
Congé supplémentaire de naissance
L’assurance maladie a créé un nouveau formulaire en ligne pour permettre aux employeurs de déclarer le congé supplémentaire de naissance. Ce formulaire, disponible depuis le 1er novembre 2026, remplace le fichier Excel utilisé jusqu’alors.
Pour rappel, les employeurs restent tenus de procéder parallèlement à la déclaration du congé via la DSN, et ces démarches sont à effectuer dans les 5 jours qui suivent le début de chaque période de congé.
Assurance Maladie, Communication du 20 octobre 2026
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