Publication datée du : 10/11/2026

La News RH #247

La news RH
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#247 —  10 novembre 2026

1

Prise en charge des frais de déplacement des élus

Une compagnie aérienne avait refusé de prendre en charge les frais de déplacement des élus du CSE au motif que la réunion à laquelle ils étaient convoqués se tenait sur leur site de rattachement, à Roissy-Charles-de-Gaulle.

Le CSE avait pris en charge ces frais sur son budget de fonctionnement et avait ensuite saisi le juge des référés d'une demande de remboursement. 

Malchanceux en première instance, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement donné raison au CSE : la prise en charge des frais de déplacement par l’employeur, dès lors qu'elle était prévue par le règlement intérieur du CSE lorsque la réunion est convoquée par l'employeur, devait s’appliquer même si la réunion avait lieu sur le site de rattachement des élus. En effet, la réunion avait été organisée à l’initiative de l’employeur et les élus s’étaient déplacés uniquement pour les besoins de la réunion et non pour exercer leurs missions contractuelles.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, n° 25/13087

2

Inaptitude : deux décisions

Respect de l'obligation de reclasssement
Dans le cadre d'une déclaration d'inaptitude, le médecin du travail avait précisé que, dans le cadre d'un reclassement, un poste similaire à celui du salarié concerné pouvait être proposé dans une autre région. Le salarié avait par la suite refusé une proposition de reclassement dans une autre région et, finalement, avait été licencié.

La cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur n’avait pas pu démontrer l'absence d'un autre poste compatible avec les préconisations du médecin du travail.  

Ce n'est pas l'approche retenue par la Cour de cassation, qui a jugé que l'obligation de reclassement était satisfaite dès lors que l’employeur avait proposé un poste respectant les préconisations du médecin du travail et les dispositions de l’article L.1226-2 du Code du travail. Dès lors, il appartenait au salarié lui-même de démontrer qu’un autre poste conforme aux préconisations aurait pu lui être proposé.

Cass. Soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448

La Cour de cassation a aussi récemment rappelé que l’absence de convocation du suppléant (en l'absence du titulaire) lors de la consultation du CSE sur le reclassement du salarié inapte rend cette consultation irrégulière, et le licenciement de facto sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985

3

Définir la convention collective applicable

Un syndicat avait contesté l’application de la convention collective des transports routiers aux salariés de la filiale logistique d’une société de vente en ligne, estimant que l’activité en question relevait du commerce électronique et devait être soumise à la convention collective des entreprises du commerce à distance.

Le tribunal judiciaire puis la cour d’appel avaient rejeté cette demande, considérant que la société exerçait exclusivement une activité logistique pour le compte de tiers, sans être propriétaire des marchandises et sans intervenir directement dans l'activité de vente en ligne.

La Cour de cassation a confirmé cette analyse : en l’espèce, l’activité logistique concernée était distincte et autonome de l’activité de vente en ligne. La filiale relevait dès lors bien de la convention collective des transports routiers et non de celle du commerce à distance.

Cass. Soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.690

4

Handicap et reclassement : l'absence d'aménagements raisonnables n'est pas nécessairement discriminatoire

Une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement avait saisi le conseil de prud'hommes afin d’obtenir la nullité de son licenciement pour discrimination fondée sur le handicap. Elle reprochait à son employeur de n’avoir pas pris en compte son handicap dans le cadre de sa recherche de postes de reclassement. 

La cour d’appel avait retenu l’existence d’une discrimination, considérant que l’employeur n’avait pas entrepris de démarches supplémentaires de reclassement après avoir été informé de la qualité de travailleur handicapé de la salariée, ni sollicité l’intervention du SAMETH (Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés).

La Cour de cassation a néanmoins censuré cette décision, relevant que l’absence d’aménagement raisonnable n'était pas discriminatoire dès lors que la salariée ne les avait pas sollicités. 

Cass. Soc., 14 octobre 2026, n° 25-13.602

5

Fermeture annuelle décidée par l'employeur et congés payés

Le ministère du Travail a récemment appelé les règles d’indemnisation des salariés concernés en cas de fermeture de l'entreprise.

En synthèse, il doit être retenu que lorsque la fermeture excède la durée légale annuelle des congés payés, l’employeur doit verser, pour les jours excédentaires à cette durée, une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés, quelle que soit la situation (c'est-à-dire que le salarié ait acquis suffisamment de congés pour couvrir l'intégralité de la période ou non). 

La situation est différente en cas de fermeture n'excédant pas la durée légale annuelle des congés. Dans cette hypothèse, lorsqu’un salarié ne dispose pas d'un nombre suffisant de congés pour couvrir la fermeture, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer les jours manquants. Le salarié peut toutefois, s’il a bénéficié d’allocations chômage pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite, solliciter auprès de France Travail une aide pour congés non payés. Il peut également, avec l’accord de son employeur, prendre des congés payés par anticipation ou utiliser d’autres jours de repos disponibles, notamment des jours de repos supplémentaires ou encore des RTT.

Journal Officiel, 24 septembre 2026, Question écrite n° 09555,
 
Journal Officiel, 24 septembre 2026, Question écrite n° 09612

Novembre 2026
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