Transparence salariale : présentation du projet de loi le 9 septembre 2026

À l’occasion d’un événement organisé par la CFDT le 25 août 2026, le ministre du Travail a indiqué que le projet de loi de transposition de la directive « transparence salariale » serait présenté lors du Conseil des ministres du 9 septembre.

Retrouvez Maître Anne Leleu-Eté, Avocate associée du Cabinet, lors d'un Webinar consacré à ce sujet d'actualité le 22 septembre 2026 de 11h30 à 12h30.

Ce webinar sera organisé en partenariat avec Kelio, éditeur de logiciels SIRH.

Inscrivez-vous ici, nous espérons vous y retrouver nombreux.

2 Négociation du PAP : rémunération et frais du RSS

En 2018, une section syndicale avait désigné un salarié comme représentant de section syndicale. À l'occasion d'un litige portant sur la rupture de son contrat de travail, il demandait le règlement du temps consacré aux réunions de négociation du PAP ainsi que le remboursement des frais de déplacement engagés pour y participer.

La cour d'appel avait rejeté les demandes du salarié dès lors que le salarié intervenait en qualité de RSS et non de délégué syndical.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et a rappelé que le RSS dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. La Cour de cassation en a déduit que les heures consacrées par un RSS à la négociation du PAP devaient être rémunérées par l'employeur comme du temps de travail effectif. De même, lorsque le RSS se déplace pour prendre part aux négociations du PAP organisées par l'employeur, les frais correspondants doivent être supportés par ce dernier.

Cass. Soc., 3 juin 2026, n°25‑12.456

3 Charge de la preuve du maintien de l'autonomie de l'entité en cas de transfert d'entreprise

Un salarié exerçait les fonctions de délégué syndical au sein de la société A. À la suite de l'attribution d'un marché à la société B, son contrat de travail avait été transféré. A la suite de ce transfert, le salarié avait été désigné DS du site auquel il était affecté, en même temps qu'un autre de ses collègues.

L'employeur (notamment) contestait cette désignation du fait de la perte d'autonomie de l'entité transférée.

Le tribunal judiciaire considérait que la société B ne rapportait pas la preuve d'une disparition de l'autonomie de l'entité transférée, de sorte que le mandat du DS devait être maintenu malgré le changement d'employeur.

Pour la Cour de cassation, le juge doit déterminer, au regard de l'ensemble des éléments apportés par les parties, si les critères sont remplis. Dès lors, la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur l'employeur ou sur le salarié.

La Cour de cassation casse donc le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire, auquel il reviendra de juger la perte de l'autonomie de l'entité transférée au regard des éléments apportés par les deux parties.

Cass. Soc., 8 juillet 2026, n°24‑21.026

4 Temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation appelle à adapter les règles relatives aux indemnités journalières

Dans son rapport annuel 2025, publié le 24 juillet 2026, la Cour de cassation a formulé plusieurs propositions destinées à faire évoluer les règles relatives au calcul des indemnités journalières au bénéfice des salariés en temps partiel thérapeutique.

La Cour de cassation estime qu'une réflexion devrait être engagée afin de déterminer s'il convient de créer un cadre juridique spécifique pour ces derniers.

L'objectif serait de parvenir à un équilibre entre, d'une part, le contrôle nécessaire au versement des indemnités journalières et, d'autre part, la réalité d'une reprise professionnelle autorisée pour des raisons médicales. Cette évolution permettrait notamment d'aligner les règles prévues par le Code du travail (notamment en termes de déplacements et de reprise d'activité) avec la situation réelle des salariés bénéficiant d'un tel dispositif.

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Contrôle de l'activité des salariés : une fiche à destination des employeurs

Dans une fiche publiée le 9 juillet 2026, la Cnil est venue préciser les limites du pouvoir de l'employeur en matière d'encadrement et de contrôle de l'activité de ses salariés.

Elle rappelle les conditions que doit respecter l'employeur qui veut mettre en place un dispositif de contrôle de l'activité des travailleurs, notamment :

Un dispositif justifié et proportionné ;
La consultation des institutions représentatives du personnel ;
L’information des salariés concernés.

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