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Non-respect de son préavis par le salarié démissionnaire : une indemnité compensatrice à régler à l'employeur mais pas de dommages et intérêts
Un salarié avait démissionné sans effectuer le préavis d’un mois auquel il était tenu. Le conseil de prud’hommes l’avait condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts supplémentaires pour non-respect du préavis.
Le salarié avait interjeté appel de ce jugement dès lors que, selon lui, l'indemnité de préavis présentait un caractère forfaitaire, de sorte qu'elle ne pouvait pas être assortie de dommages et intérêts en sus.
La Cour de cassation lui a donné raison. En l'absence d'abus manifeste ou d'intention de nuire du salarié, celui-ci ne pouvait pas être tenu au paiement d'une autre indemnité que celle correspondant au préavis conventionnel.
Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-10.995
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Un syndicat ne peut pas publier sur internet des informations confidentielles relatives au CSE
Un syndicat avait publié, sur son site internet, un article reprenant un avis rendu par le CSE central de l'entreprise, lequel faisait apparaitre des données confidentielles. La société avait demandé le retrait de cette publication. En réponse, le délégué syndical central avait supprimé les données chiffrées et les noms des clients figurant dans l'article mais avait maintenu l’article en ligne.
Donnant raison à l'employeur, le juge des référés, puis la cour d’appel, avaient ordonné le retrait de la publication sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Saisie par le syndicat, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que la liberté de communication d’un syndicat peut être limitée pour protéger des informations confidentielles et les droits d’autrui, notamment lorsque sont diffusés des procès-verbaux et avis du CSE.
En l’espèce, il doit être noté que la confidentialité ne tenait pas uniquement au document lui-même (avis du CSE, intégré au procès-verbal d'une réunion de consultation), mais surtout aux informations économiques et stratégiques qu'il reprenait ou synthétisait, issues de documents internes de l’entreprise, pour partie explicitement marqués comme confidentiels.
Cass. soc., 1er avril 2026, n°24-19.613
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Conséquences de la requalification d'un contrat de prestation de services en contrat de travail
Un prestataire de services avait exécuté plusieurs contrats pour une société avant que celle-ci ne mette fin à la relation. Il avait ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats en CDI et le paiement de diverses sommes.
La cour d'appel avait donné gain de cause au demandeur, et avait retenu comme salaire de référence, pour le calcul des différentes indemnités, non pas les honoraires effectivement perçus en tant que prestataire, mais le salaire qu'il aurait dû percevoir selon les grilles internes de la société. Par ailleurs, elle avait rejeté la demande de l'employeur tendant à la restitution de la différence entre les honoraires perçus par le prestataire et ce salaire, au motif que ceux-ci lui demeuraient acquis nonobstant la requalification.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842
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Délai de contestation des élections professionnelles : seule la date d'expédition de la requête par voie de recommandé compte
Une association avait organisé, par décision unilatérale du 24 janvier 2024, les modalités d'organisation des élections du CSE. Un syndicat avait ensuite saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation du second tour des élections, d’organisation de nouvelles élections et de paiement de dommages et intérêts.
Le tribunal judiciaire avait jugé sa contestation irrecevable dès lors que la requête du syndicat était parvenue au greffe plus de 15 jours après le 1er tour du scrutin.
La Cour de cassation a toutefois cassé le jugement du tribunal judiciaire. En effet, elle a rappelé que lorsque la requête est adressée au greffe du tribunal judiciaire par voie de recommandé, la contestation a pour date celle de l'expédition de la lettre. En l'espèce, l'action a pu être considérée comme recevable pour ce syndicat.
Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-60.206
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Rupture de la période d'essai : le délai de prévenance est imputé sur le préavis théorique
Une salariée avait vu sa période d'essai rompue près de six mois après son terme. La salariée avait contesté la validité de la rupture et réclamait le paiement intégral du préavis conventionnel de trois mois. L’employeur invoquait, de son côté, que l’essai avait été valablement renouvelé.
La cour d’appel a donné gain de cause à la salariée, pour partie. En effet, tout en jugeant que le renouvellement de la période d’essai n’était pas valable et que celle-ci avait donc expiré plusieurs mois avant la rupture, l'amenant à requalifier celle-ci en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a toutefois retenu que la salariée avait continué à travailler et à être rémunérée un mois après la notification de rupture, de sorte que cette période devait être imputée sur le préavis dû.
La Cour de cassation a confirmé l'analyse des juges d’appel.
Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-19.688
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Article : la Cour de cassation adapte le régime de la rupture du CDD du médecin du travail
Retrouvez sur Lexbase l'article de notre Associée, Maître Anne Leleu-Été, relatif au régime de la rupture du CDD du médecin du travail, consacré par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 23-22.437).
Pour en consulter un extrait : cliquez ici !
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