Un joueur professionnel de rugby bénéficiait d'une prime mensuelle d'éthique, subordonnée à l'absence de comportement contraire à l'éthique ou portant atteinte à l'image du club. A la suite de deux sanctions disciplinaires, l'employeur avait refusé de lui verser la prime pour plusieurs mois. Le salarié avait alors saisi la juridiction prud'homale.

La cour d'appel avait rejeté la demande, estimant que le salarié ne remplissait pas les conditions contractuelles d'attribution de la prime et que son non-versement ne constituait pas une sanction. 

La Cour de cassation a cassé l'arrêt. Elle a jugé que le non-versement de la prime, fondé sur des faits déjà sanctionnés disciplinairement, constituait une sanction pécuniaire interdite par l'article L.1331-2 du Code du travail. 

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.688

Une décision ministérielle avait autorisé le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé. Cette autorisation avait été ultérieurement annulée par le juge au motif que les faits reprochés ne constituaient pas une faute d'une gravité suffisante. Le salarié avait recherché la responsabilité de l'Etat.

La cour administrative d'appel avait retenu que l'illégalité de l'autorisation engageait entièrement la responsabilité de l'Etat et l'avait condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi par le salarié.

Le Conseil d'Etat a cassé cet arrêt d'appel au motif que si l'illégalité de l'autorisation de licenciement pouvait bien engager la responsabilité de l'Etat, cette responsabilité pouvait cependant être atténuée en cas de faute de l'employeur. 

Conseil d'Etat, 11 février 2026, n° 498240

Une entreprise avait demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier une salariée protégée pour motif économique. L'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement et le recours hiérarchique formé par la salariée avait été rejeté par le ministre qui avait confirmé cette autorisation. 

La cour administrative d'appel a annulé cette autorisation en considérant que l'absence de dégradation prévisible de la position concurrentielle de l'entreprise excluait toute menace sur sa compétitivité et annulait l'autorisation de licenciement. 

Le Conseil d'Etat a censuré cette analyse. Il a précisé que la menace pour la compétitivité pouvait résulter non seulement de la situation concurrentielle de l'entreprise mais également de la dégradation prévisible du secteur d'activité dans lequel elle intervient. 

Conseil d'Etat, 11 février 2026, n° 497016

Un salarié, employé par une société, exerçait également des fonctions à temps partiel au sein d'une seconde société. Ces deux sociétés avaient un dirigeant commun, lequel détenait la majorité du capital des deux sociétés. Le salarié, licencié pour motif économique par la première société, a contesté la validité de son licenciement en soutenant que les deux entités constituaient un groupe et que les recherches de reclassement auraient donc dû être réalisées au niveau des deux sociétés.

La cour d'appel avait retenu que les deux sociétés ne constituaient pas un groupe, faute de liens juridiques ou capitalistiques suffisants, et en avait déduit que l'obligation de reclassement devait être appréciée au seul niveau de la société employeur.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt. Elle a considéré que la détention majoritaire du capital par une même personne physique caractérisait un contrôle et qu'il était peu important que ce contrôle soit exercé en qualité de dirigeant. L'existence d'un groupe devait donc être retenue.

Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-18.886