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Le principe du contradictoire connaît des limites dans le cadre d'une enquête interne
Un salarié, licencié pour faute grave à l'issue d'une enquête interne diligentée à la suite d'un signalement, contestait la rupture de son contrat de travail. Selon lui, l'enquête avait été menée en méconnaissance du principe du contradictoire, faute d'avoir eu accès au dossier ou d'avoir été confronté aux collègues l'ayant mis en cause. Il invoquait également l'illicéité du rapport d'enquête.
La cour d'appel avait rejeté les demandes du salarié. Elle avait retenu qu'il avait été informé des faits reprochés et mis en mesure de s'expliquer. Elle avait jugé que le principe du contradictoire n'imposait ni l'accès au dossier, ni la confrontation avec les collègues, et en avait déduit que le rapport d'enquête était recevable et le licenciement régulier.
La Cour de cassation a approuvé la décision, affirmant que le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire n'exigeait pas que le salarié ait accès aux pièces recueillies ou soit confronté aux auteurs des signalements, dès lors que les éléments retenus pouvaient être ultérieurement discutés devant le juge.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-13.234
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L'obligation de consultation du CSE en cas de déploiement de nouveaux outils intégrant l'intelligence artificielle
Une société avait décidé de remplacer un logiciel intégrant de l'intelligence artificielle (« IA »), utilisé dans deux entités, par deux nouveaux outils utilisant sur l'IA et destinés à l'ensemble des salariés. Le CSEC avait alors demandé l'ouverture d'une procédure d'information-consultation, estimant que ce déploiement affectait les conditions de travail, ce que l'employeur avait refusé.
Le tribunal judicaire a retenu que le déploiement des nouveaux logiciels, élargis à tous les salariés et utilisés notamment pour l'évaluation et la gestion des compétences, constituait l'introduction de nouvelles technologies affectant les conditions de travail au sens de l'article L.2312-8 du Code du travail. Il a ordonné l'ouverture d'une procédure d'information-consultation et la suspension du déploiement des outils dans l'attente de l'issue de cette procédure.
Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2026, n° 25/02856 |
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Dénonciation d'un engagement unilatéral : l'envoi à une adresse générique ne vaut pas notification individuelle
Un salarié contestait la rupture de son contrat de travail et sollicitait notamment le paiement d'une prime de performance prévue par engagement unilatéral. Il soulignait la dénonciation irrégulière de cet engagement, de sorte que la prime lui était due.
Considérant la dénonciation régulière, les juges d'appel l'avaient débouté de sa demande.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel. Elle a rappelé que la dénonciation d'un engagement unilatéral « doit, pour être régulière, être précédée d'un délai suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ».
En l'espèce, la dénonciation a été jugée irrégulière car que l'employeur s'était borné à adresser un courriel à une adresse générique, consultable par plusieurs destinataires, ce qui ne valait pas, selon elle, notification individuelle. La Haute Cour a en outre reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’employeur avait satisfait à son obligation d’information des représentants du personnel. Il en résultait que la prime était due au salarié.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-17.960
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Une trop grande liberté accordée aux syndicats en période de propagande constitue un manquement à l'obligation de neutralité
Deux syndicats contestaient, devant le tribunal judiciaire, la régularité des élections professionnelles qui s'étaient tenues dans leur entreprise, invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité.
Ils reprochaient à l'employeur d'avoir favorisé un autre syndicat en l'autorisant à installer, sur trois sites différents, des stands pour diffuser sa propagande électorale, et en lui mettant à disposition un stand sur un quatrième site, sans offrir les mêmes possibilités aux autres syndicats.
De son côté, l'employeur faisait valoir que les mêmes moyens avaient été mis à la disposition des autres organisations syndicales, et que les syndicats contestataires n'avaient pas utilisé l'ensemble de ces moyens, à la différence de l'autre.
Le tribunal judiciaire et la Cour de cassation n'ont pas admis cet argument et ont annulé les résultats des élections. Ils ont estimé qu’en mettant des stands à la disposition d’un syndicat sans s’assurer que les autres organisations bénéficiaient des mêmes facilités et de la même liberté d’action, l’employeur avait méconnu son obligation de neutralité.
Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.854 |
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CSE : la remise d'un document consignant un vote majoritaire pour recourir à une expertise ne vaut pas délibération
Dans le cadre de la réunion annuelle d'information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, fixée au 29 mars 2024, le CSE avait remis à l'employeur un document indiquant sa décision, prise à la majorité de ses membres, de recourir à une expertise.
L'employeur saisissait le tribunal judiciaire le 12 avril 2024 afin d'obtenir l'annulation de cette décision.
Le tribunal judiciaire a considéré l'action de l'employeur prescrite, estimant qu’il avait saisi la juridiction plus de dix jours après la décision du CSE.
La Cour de cassation a cassé le jugement et retenu que la décision du CSE n'avait pas été prise à l'issue d'un vote formel des membres, ce dont il résultait que le délai de contestation de l'employeur n'avait jamais commencé à courir, de sorte que l'action de l'employeur était bien recevable.
Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-16.227
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[Formation]
Mettre en place son CSE : savoir organiser vos élections
Nous vous proposons de nous retrouver prochainement lors d'une formation sur le thème de la mise en place du CSE. Cette formation aura lieu le 10 avril 2026, de 9h à 17h, à la CCI de Paris.
Nous aborderons ces différents points lors de cette formation thématique et nous répondrons à vos questions lors de notre présentation.
Nous vous attendons nombreux !
Lien pour s'inscrire ici.
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