Un salarié avait signé une transaction, aux termes de laquelle l’employeur avait accordé une indemnité au titre de frais de repas, et le salarié avait renoncé « à tout recours en paiement de rappels de salaires ou indemnités de toutes natures, ou remboursement de frais relatifs à l’exécution de son contrat de travail ». Puis le contrat de travail s’était poursuivi.
 
Le salarié avait ensuite saisi le conseil de prud’hommes pour solliciter le paiement de salaires. Débouté en appel, le salarié avait formé un pourvoi en cassation.
 
La Cour de cassation a toutefois jugé que la transaction ne privait les parties d’une action en justice que pour les demandes ayant le même objet. Ainsi, la transaction, même rédigée dans des termes généraux, ne privait pas le salarié de nouvelles demandes portant sur un autre objet, dès lors que les faits étaient survenus lors de l’exécution du contrat de travail, postérieurement à la transaction.

Cass. soc., 16 octobre 2024 n° 23-17.377

Un salarié, accusé de harcèlement sexuel et moral par plusieurs collègues, avait signé un protocole transactionnel prévoyant la suspension de son contrat de travail, sans rémunération pendant un mois, et s'était engagé à suivre un traitement médical. Par la suite, l'employeur avait prononcé son licenciement pour faute grave pour les mêmes faits. Le salarié avait contesté le bien-fondé de son licenciement.
 
Selon la cour d'appel, la suspension du contrat prévue par le protocole transactionnel constituait une sanction disciplinaire. Dès lors, le licenciement pour faute grave devait être jugé sans cause réelle et sérieuse.
 
La Cour de cassation a confirmé l'analyse. Il convient de préciser qu'en l'espèce, l'employeur avait indiqué, dans le protocole signé entre les parties, qu'il ne tolérerait "aucune dérive, incartade ou récidive", ce qui pouvait également montrer le caractère disciplinaire du document.

Cass. soc., 4 juin 2025 n° 23-21.702 
 

Un salarié embauché via un CDD avait fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave. Quelques jours plus tard, le salarié avait signé une transaction avec son employeur.

Procédant par analogie avec la jurisprudence en matière de licenciement, le salarié avait contesté la validité de la transaction ainsi conclue, soutenant que la rupture ne lui avait pas été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 
 
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié, dans la mesure où la notification de la rupture pour faute grave du CDD peut aussi être faite par lettre remise en main propre contre décharge, le RAR ne s'imposait pas dans ce cas de figure. Le salarié ayant reconnu dans le préambule de la transaction avoir reçu la lettre exposant les motifs de la rupture avant sa signature, la transaction était parfaitement valable.

Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432

Un salarié, employé par des CDD successifs à compter du 1er décembre 2000, avait conclu, en 2009, une transaction avec son employeur mettant fin à tout litige né ou à naître entre eux. Il avait ensuite de nouveau travaillé pour cet employeur en 2014 dans le cadre de plusieurs CDD successifs, puis avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de ses CDD conclus depuis l'année 2000 en contrat à durée indéterminée.
 
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que la transaction, en réglant définitivement les différends entre les parties, limitait dans le temps les effets de la requalification, lesquels ne pouvaient pas remonter au-delà du premier contrat postérieur à cet accord.

Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.500
 

Transaction et prescription 

Une salariée avait conclu une transaction le 29 mai 2015 avec son employeur. Elle avait saisi la juridiction prud’homale le 8 juin 2018 pour en obtenir l’annulation, invoquant un harcèlement moral et un manquement à l’obligation de sécurité.
 
La cour d’appel avait déclaré la demande irrecevable. Pour elle, l'action était prescrite selon le délai biennal applicable aux actions nées de l’exécution du contrat de travail.
 
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel : l’action en nullité d’une transaction constitue une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil et non au délai de deux ans prévu par l'article L. 1471-1 du Code du travail.

Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501

 
L'employeur avait alors contesté ces mesures devant le juge de l'exécution, puis avait été amené à former un pourvoi en cassation.
 
La Cour de cassation a donné raison au salarié : elle a jugé que les sommes qui, bien qu'allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d'indemniser un préjudice, ne sont pas soumises à cotisations sociales, même si elles ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts.
 
En particulier, la Haute Cour a remarqué qu'il ressortait du protocole transactionnel que la somme allouée au salarié avait pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels, dont il entendait se prévaloir en raison des conditions dans lesquelles il avait exercé ses fonctions et avait été privé de son emploi. La somme avait dès lors pour objet de compenser le préjudice né des conditions d'exercice du contrat de travail et de sa rupture. Ainsi, l'indemnité transactionnelle présentait une nature indemnitaire, elle devait donc être exclue de l’assiette des cotisations sociales pour son entier montant.
 
La prudence sera de mise concernant cette décision, au regard des pratiques de l'URSSAF qui ne sont pas alignées à ce jour avec une telle appréciation extensive.
 
Cass. Civ. 2ème, 30 janvier 2025, n° 22-18.333