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Dans cette affaire, le comité social et économique d'une UES avait été consulté concernant un projet de cession impactant plusieurs sites. Le CSE d'un établissement concerné avait décidé, par délibération, d'une expertise, estimant que le projet de cession constituait un projet important modifiant les conditions de travail et de sécurité des salariés de l'établissement. 

Saisie par les sociétés de l'UES, la Cour de cassation a toutefois estimé que le CSE d'établissement n'avait pas un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 2315-94 du Code du travail sont réunies. Ainsi, le CSE d'établissement ne pouvait pas faire appel à un expert s'il ne démontrait pas des mesures spécifiques en termes de conditions de travail pour les salariés de son périmètre.

Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-11.464

• le CSE était déjà suffisamment éclairé par l'expertise comptable précédemment ordonnée à l'occasion de l'information/consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
• le CSE avait décidé de recourir à 14 expertises en 2,5 ans, dont 3 dans le cadre du droit d'alerte économique. 

Cass. soc., 11 septembre 2024, n°23-12.500

Le CHSCT d’un hôpital avait fait appel à un expert en raison d’un risque grave.

Dans le cadre d'un contentieux multiple, la direction tentait d'obtenir devant le tribunal judiciaire la réduction du coût de l’expertise compte tenu "du nombre démesuré d'entretiens avec les membres du personnel prévu par l'expert (...)". La direction faisait notamment valoir que l'expert ne disposait d’aucun droit à organiser des entretiens avec le personnel, sur le lieu de travail.

Allant plus loin que ce qu'elle avait jugé jusqu'à présent en cas de recours à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (voir Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.293), la Cour de cassation a considéré ici que "l’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, peut y procéder à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés", sans avoir besoin de l’accord préalable de l’employeur.

Cass. soc., 10 juillet 2024, n°22-21.082
 

Une société avait engagé une procédure d'information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, au cours de laquelle les élus du CSE avaient sollicité une expertise. La société avait contesté le coût de l’expertise, considérant qu’il était disproportionné en raison de l’extension de cette expertise au niveau du groupe.
 
Tout comme l'avait fait le tribunal judiciaire, la Cour de cassation a toutefois estimé que le champ de l’expertise pouvait effectivement porter sur la situation et le rôle de la société au sein du groupe auquel elle appartenait, pour débouter l'employeur de sa demande.

Cass. soc., 9 avril 2025, n°23-16.503

Le délai imparti à l’employeur pour contester une expertise CSE étant exprimé en jours, il ne commene à courir qu'à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir chacun des recours prévus par l'article L. 2315-86 du Code du travail.

Par ailleurs, dès lors que le délai expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il devrait être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 

Dans cette affaire, une société contestait le paiement d’expertises décidées par le CSE, au motif qu’il s’agissait d’expertises libres dont le CSE devait en principe assumer le coût.

La Cour de cassation a rappelé ici qu'aux termes des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail, le délai de 10 jours de contestation de la nécessité d’une expertise court à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.

Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-10.761