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Porter atteinte à la santé des salariés justifie la faute grave
Un directeur commercial avait diffusé, par la messagerie professionnelle, des contenus à caractère pornographique ainsi que des propos sexistes, racistes et homophobes à plusieurs salariés. Licencié pour faute grave, il avait saisi la juridiction prud’homale pour contester la légitimité de son licenciement estimant que ses propos relevaient de sa vie privée.
La Cour de cassation a toutefois confirmé la décision d’appel, retenant que les envois répétés, réalisés dans un cadre professionnel, portaient atteinte à la dignité de plusieurs salariés et altéraient leur santé psychique, rendant dès lors impossible la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-11.048
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Inaptitude : l'origine professionnelle, même partielle, doit être vérifiée par les juges
Une salariée avait été placée en arrêts de travail successifs pour maladie non professionnelle. Au cours de l'un d'entre eux, le lien avec un accident du travail antérieur avait été fait sans que son employeur n'en soit informé. Déclarée par la suite inapte à son poste, elle avait été licenciée pour inaptitude non professionnelle. Elle avait contesté la rupture en soutenant que son inaptitude avait, au moins pour partie, une origine professionnelle que l'employeur n'avait pas pris en compte dans son indemnisation.
La cour d'appel avait rejeté sa demande, estimant que les pièces fournies par la salariée, notamment la décision de la CPAM et les indications du médecin du travail, ne démontraient pas que l'inaptitude avait une origine professionnelle.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si l'inaptitude était, au moins en partie, liée à l'accident du travail et si l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.
Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.716
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Inaptitude : l'accident de trajet n'ouvre pas droit aux indemnités dues en cas d'accident du travail
Un salarié victime d'un accident de trajet avait été déclaré inapte et licencié. Il avait saisi la juridiction prud’homale, soutenant que son inaptitude avait une origine professionnelle.
La cour d'appel avait retenu, en se fondant sur des troubles anxieux et sur les douleurs persistantes liées à l'accident de trajet, que l'inaptitude présentait au moins partiellement un caractère professionnel et avait condamné l'employeur au versement des indemnités attachées au régime spécifique.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et a jugé que l’inaptitude du salarié ne pouvait pas être qualifiée d'origine professionnelle dès lors qu'elle résultait d'un accident de trajet.
Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.960
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Participation fautive, pendant un arrêt maladie, à une activité sportive sans autorisation
Un assuré en arrêt de travail avait participé à des compétitions et activités au sein d'un club de pétanque, sans disposer d'une autorisation préalable du médecin prescripteur. A la suite d'un contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) avait réclamé le remboursement d'un indu d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) que l'assuré avait contesté.
La Cour de cassation a rappelé que l'absence de contre-indication médicale à la pratique d'un sport ne vaut pas autorisation à l'exercer.
Cass. civ2ème., 16 octobre 2025, n° 23-18.113 |
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Coemploi : le licenciement notifié vaut pour les deux employeurs
Une salariée, employée par deux sociétés dans le cadre d'un contrat de travail unique, avait été déclarée inapte et licenciée par une seule des deux entreprises. Elle avait contesté la rupture de son contrat de travail, considérant que l'autre entreprise devait également la licencier.
Son raisonnement avait été accueilli en appel.
La Cour de cassation a toutefois cassé l'arrêt et a rappelé que, en situation de coemploi, le licenciement notifié par l'un des employeurs met fin au contrat à l'égard de tous. Dès lors, la cour d'appel devait uniquement vérifier si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient de nature à constituer une cause réelle et sérieuse pour l'ensemble des coemployeurs.
Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-17.333
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Notre interview par Capital
Notre associée Anne Leleu-Eté a été interviewée le 29 octobre 2025 par Capital Magazine, concernant le travail des salariés pendant leur arrêt de travail pour maladie.
A lire ici !
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