Publication datée du : 12/11/2025

La news RH
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#198 — 12 novembre 2025

1
La mention du lieu de travail dans le contrat n'interdit pas une affectation dans le même secteur géographique

Une salariée avait conclu un contrat de travail dans lequel figurait la mention informative d'un lieu d'exécution. Par la suite, l'employeur avait souhaité l'affecter sur d'autres sites situés dans le même secteur géographique. La salariée avait refusé, estimant que le lieu de travail mentionné dans son contrat était exclusif. L’employeur avait alors suspendu le versement de son salaire.

La cour d'appel avait retenu que la clause relative au lieu de travail avait une valeur contractuelle, empêchant l'employeur d'en modifier unilatéralement les termes.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt. Elle a rappelé que la simple mention du lieu de travail dans le contrat a une valeur informative, sauf clause expresse stipulant que le salarié exécute son travail "exclusivement" en ce lieu. En l'absence d'une telle clause, le changement de lieu de travail dans le même secteur géographique relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessite pas l'accord du salarié.

Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 23-21.593

2
L'absence de réaction de l'employeur aux alertes du médecin du travail engage sa faute inexcusable

Une salariée s'était suicidée quelques jours après son licenciement. La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) avait reconnu le décès comme un accident du travail. Les ayants droit avaient alors sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, soutenant qu'il avait été alerté par le médecin du travail du fait que son management avait créé des conditions de travail détériorées pour les salariés.

Cassant partiellement l'arrêt d'appel, la Cour de cassation a jugé que l'employeur, informé par le médecin du travail de l'altération de la santé de plusieurs salariés liée à ses méthodes managériales, avait nécessairement conscience du danger et s'était abstenu de prendre des mesures de prévention appropriées, commettant ainsi une faute inexcusable au regard de son obligation de sécurité.

Cass. civ2ème., 25 septembre 2025, n° 23-14.460

3

Les propos vifs et irrespectueux d'un représentant du personnel ne justifient pas nécessairement son licenciement

Un salarié, titulaire de mandats représentatifs au sein de l'entreprise, avait eu un échange virulent avec sa supérieure hiérarchique et avait refusé d'appliquer une consigne de sécurité. Son employeur avait sollicité, auprès de l'inspection du travail, l'autorisation de le licencier pour faute grave.

L'inspectrice du travail avait refusé d'accorder cette autorisation, sa décision avait été confirmée par le ministre du Travail. Saisis par l'employeur, le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont validé ce refus, estimant que les faits reprochés ne caractérisaient pas une faute d'une gravité suffisante pour rompre le contrat d'un salarié protégé.

CAA de Lyon, 2 octobre 2025, n° 24LY01288

4 La condition d'ancienneté de la prime de panier peut résulter du cumul des missions successives d'un intérimaire

Une salariée intérimaire, ayant enchaîné plusieurs missions dans une même entreprise, avait réclamé une prime de panier prévue par un accord subordonné à une condition d'un an d'ancienneté.

Le conseil de prud'hommes avait accordé la prime à la salariée, estimant que l'ancienneté pouvait résulter du cumul des périodes de présence, même si celles-ci étaient discontinues.

La Cour de cassation a confirmé cette analyse.

Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.175

5

CSE : Suppression de la limitation à trois mandats successifs

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a transposé les accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 relatifs à l'évolution du dialogue social et à l'emploi des salariés expérimentés.

L'article L. 2314-33 du Code du travail, qui limitait à trois le nombre de mandats successifs des élus du CSE, a été modifié, permettant désormais aux élus du CSE d'effectuer plus de trois mandats successifs sans condition.

[Visioconférences]
Nos prochains évènements en partenariat avec la CCI

Nous vous proposons de nous retrouver le 27 novembre 2025 à 10 heures pour notre visioconférence mensuelle, en partenariat avec la CCI Paris Ile-de-France, relative à l'actualité sociale.

Le 11 décembre 2025, de 9h à 17h, nous animerons également une journée de formation ayant pour thème "Harcèlement au travail : connaître ses obligations, protéger ses équipes".

1 La mention du lieu de travail dans le contrat n'interdit pas une affectation dans le même secteur géographique

2 L'absence de réaction de l'employeur aux alertes du médecin du travail engage sa faute inexcusable

3

Les propos vifs et irrespectueux d'un représentant du personnel ne justifient pas nécessairement son licenciement

4

La condition d'ancienneté de la prime de panier peut résulter du cumul des missions successives d'un intérimaire

5

CSE : Suppression de la limitation à trois mandats successifs

[Visioconférences] Nos prochains évènements en partenariat avec la CCI

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La mention du lieu de travail dans le contrat n'interdit pas une affectation dans le même secteur géographique

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L'absence de réaction de l'employeur aux alertes du médecin du travail engage sa faute inexcusable

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