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Nullité du licenciement motivé par des faits relevant de la vie sentimentale du salarié
Une salariée, responsable du personnel, avait été licenciée pour faute grave pour manquement dans l'exécution de ses missions et comportement fautif. Elle avait saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de son licenciement sur le fondement de l'atteinte à sa privée, estimant que son licenciement était en réalité motivé par sa liaison avec le président de l'entreprise, laquelle avait été découverte par l'épouse de ce dernier, elle-même directrice générale, la veille de l'entretien préalable.
Les juges du fond avaient considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que les faits reprochés n'étaient pas justifiés.
Pour la Cour de cassation, les juges d'appel auraient toutefois dû annuler le licenciement dès lors qu'ils avaient constaté que la véritable cause du licenciement était bien la découverte de la liaison, de sorte que le licenciement était en réalité fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée.
Cass. soc. 4 juin 2025, n° 24-14.509
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