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Le sujet de la responsabilité financière du salarié vis-à-vis de son employeur soulève de multiples interrogations au regard de la position traditionnelle de la chambre sociale sur cette question.
Dans cette nouvelle édition de notre News Théma, nous vous proposons un décryptage des décisions les plus récentes sur le sujet, afin de comprendre dans quels cas la responsabilité financière du salarié peut être engagée.
Bonne lecture !
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1
Sans faute lourde, un salarié ne peut pas être dans l'obligation de réparer le préjudice de l'employeur au civil
Un employeur avait reproché à une salariée, laquelle occupait le poste de "vendeur conseil" dans une société de matériaux et produits de rénovation, d’avoir détourné des avantages tarifaires en principe réservés aux salariés de l'entreprise au profit de tiers. Il l’avait licenciée pour faute grave pour ce motif.
La cour d’appel avait validé le licenciement et avait condamné la salariée au remboursement des avantages (pour un montant de 6.000 euros).
La Cour de cassation a toutefois rappelé qu’en l’absence de faute lourde, le préjudice subi par l’employeur ne pouvait pas être réparé par la salariée.
Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302
Il s'agit d'une position constante de la jurisprudence.
Dans une autre affaire, une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, puis avait été embauchée par un concurrent de ce dernier. Dans le cadre du contentieux prud'homal qui s'en était suivi, l'ancien employeur avait alors sollicité des dommages et intérêts, faisant valoir que la salariée avait agi dans l'intention de lui nuire.
La Cour d'appel de Paris n'avait pas suivi l'argumentaire de l'employeur. Après avoir énoncé que la salariée avait un intérêt professionnel à quitter l'entreprise, elle en avait conclu que les éléments retenus à son encontre ne caractérisaient pas son intention de nuire, nécessaire pour engager la responsabilité du salarié à l'égard de son employeur.
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2021, n°19/01924
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2
Un salarié peut être condamné à indemniser son employeur même sans faute lourde, en cas d'infraction pénale
Un salarié avait été reconnu coupable de conduite sous stupéfiants en récidive et d’excès de vitesse, après avoir provoqué un accident ayant endommagé le véhicule de son employeur. Au pénal, l'employeur s'était constitué partie civile et avait demandé l'indemnisation de son préjudice.
Pour se défendre, le salarié invoquait le principe selon lequel sa responsabilité financière ne pouvait être engagée que si une faute lourde ou une intention de nuire est établie, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
En appel, les juges avaient toutefois accueilli la demande d’indemnisation de l’employeur pour les frais de réparation, considérant que le préjudice résultait directement des infractions commises par le salarié.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé cette décision : en cas d’infraction pénale ayant causé un dommage à l’employeur, ce dernier peut demander réparation sans avoir à prouver une intention de nuire. Elle précise que l’indemnisation vise à réparer un préjudice et ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite.
Le régime est donc différent selon que l'on se trouve au civil ou au pénal.
Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-81.365
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3
Le salarié condamné pour harcèlement moral peut être tenu d'indemniser son employeur au pénal
Un salarié était poursuivi, au pénal, pour harcèlement moral envers plusieurs collègues. La société Air France, son employeur, s'était constituée partie civile et avait demandé la réparation de son propre préjudice.
La Cour d'appel de Fort-de-France a fait droit à la demande de l'employeur de lui accorder la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par les faits de harcèlement moral commis par le salarié dans l'exercice de ses fonctions.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé cette analyse et a rejeté le pourvoi que le salarié avait formé contre l'arrêt d'appel. Elle a confirmé que l'employeur, en qualité de partie civile, pouvait obtenir la réparation de son préjudice dès lors que le salarié avait été reconnu pénalement responsable des faits.
Cass. crim., 14 novembre 2017, n°16-85.161
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4
Au civil, le remboursement de l'indu reste possible sans faute lourde
Alors qu'un salarié contestait son licenciement pour faute grave devant le conseil de prud'hommes, son employeur formulait une demande reconventionnelle aux fins de se voir restituer les sommes que le salarié avait indument perçues à titre de remboursement de fausses notes de frais d'hôtel et de repas.
La cour d'appel saisie avait débouté l'employeur de sa demande, considérant que l'absence de faute lourde avait pour effet d'exclure toute restitution de la part du salarié.
La Chambre sociale a cassé l'arrêt. Elle a rappelé que tout paiement sans cause doit être remboursé, indépendamment de la qualification de la faute lourde. Ici, il ne s'agissait pas de réparer le préjudice de l'employeur.
Cass. soc., 15 janvier 2025, n°23-19.595
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