Un assuré n'avait pas bénéficié des indemnités journalières au cours des 6 premiers mois d'arrêt de travail pour maladie, faute de remplir les conditions d'ouverture de droits prévues à l'article R.313-3 1° du Code de la sécurité sociale. Il invoquait cependant le bénéfice des dispositions du 2° de l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale pour la période d'arrêt maladie allant au-delà de 6 mois, alléguant que ce texte ne conditionnait pas le droit aux indemnités journalières au fait d'en avoir bénéficié durant les 6 premiers mois.

Ni la cour d'appel, ni la Cour de cassation n'ont suivi le salarié dans son raisonnement. En effet, comme le rappellent les articles L.313-1 du Code de la sécurité sociale et R.313-1 du Code de la sécurité sociale, le respect des conditions d'ouverture du droit aux IJSS est apprécié au jour de l'interruption de travail. Ainsi, un assuré qui ne remplit pas les conditions de l'article R.313-3, 1° ne peut pas prétendre aux indemnités journalières postérieurement au sixième mois, même s'il satisfait ensuite aux conditions du 2° du même article.

Cass. soc., 26 juin 2025, n°22-24.259

Un salarié avait informé son employeur de son intention d'exercer son droit de retrait à compter de son retour de congés. N'ayant pas repris son poste à la date prévue, il avait ensuite été licencié pour absence injustifiée.

La cour d'appel avait écarté le caractère légitime du droit de retrait, estimant que le salarié ne pouvait pas valablement exercer ce droit de manière anticipée. Elle avait ainsi débouté le salarié de ses demandes de qualification de la rupture en licenciement nul et réintégration.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel : elle a jugé que l'exercice anticipé du droit de retrait ne pouvait pas être écarté au seul motif que le salarié était en congé. Il appartenait aux juges du fond de vérifier si, à la date prévue de reprise, le salarié pouvait raisonnablement croire à l'existence d'un danger grave et imminent pour sa santé. Il reviendra donc à la cour d'appel de renvoi d'analyser le motif du droit de retrait.

Cass., soc., 11 juin 2025, n° 23-23.291

Le ministère du Travail a éclairci les principales mesures évoquées par la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet le 15 juillet 2025. 

Suppression de deux jours fériés
La suppression de deux jours fériés ne donnerait lieu à aucune rémunération supplémentaire au bénéfice des salariés, bien qu'ils soient travaillés, et les entreprises s'acquitteraient en contrepartie d'une taxe équivalente versée au budget de l'Etat.

Réduction du délai de contestation des licenciements
Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail, aujourd'hui fixé à 12 mois par l'article L.1471-1 du Code du travail, serait divisé par deux ou par trois, afin de rapprocher le droit français d'autres droits en vigueur au sein de l'Union européenne.

Recours aux contrats courts et au temps partiel
Le ministère du Travail propose de revoir le régime applicable aux contrats à durée déterminée et au temps partiel, dans le but de favoriser leur « bonne utilisation » tout en luttant contre la précarité. 

Révision des modalités d'indemnisation des arrêts maladie
Sur ce sujet, les options à l'étude incluent la suppression du jour de carence dans la fonction publique, l'instauration d'un jour de carence unique dans tous les régimes ou encore un transfert partiel de la charge d'indemnisation vers les employeurs.

A noter que ces annonces interviennent au moment où le ministère de la Santé a annoncé réfléchir au plafonnement de la durée du premier arrêt de travail à 15 jours pour la médecine de ville et à un mois en cas d'hospitalisation.