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Dans cette nouvelle édition de notre News Théma, nous revenons sur la résiliation judiciaire et la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, leurs conséquences, ainsi que les dernières évolutions jurisprudentielles en la matière.
Bonne lecture !
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1
Une prise d'acte ou une demande de résiliation judiciaire peuvent être fondées sur des faits anciens
Une salariée reprochait à son employeur de ne pas avoir organisé de visite médicale en 2007, comme prévu par le médecin du travail. Sa demande, formée en 2020, avait été écartée par les juges du fond en raison de la prescription des faits.
Le 5 mars 2025, la Cour de cassation a précisé que la gravité des manquements devait tout de même être analysée, même si les faits sont anciens, l'action demeurant recevable tant que le contrat de travail n'est pas rompu. Le juge ne peut donc pas rejeter la demande au seul motif que les griefs seraient prescrits.
Cass. soc. 5 mars 2025, n°23-20.277
Dans une autre affaire, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, à la suite d'une réorganisation de ses secteurs d'activité.
La cour d’appel avait considéré que, bien que sérieux, les manquements reprochés à l’employeur étaient anciens et n’avaient pas empêché la poursuite du contrat. Elle avait ainsi considéré que la prise d’acte devait produire les effets d'une démission.
La Cour de cassation a ici aussi retenu que les juges devaient apprécier la gravité des manquements indépendamment de leur ancienneté, afin de déterminer s’ils empêchaient réellement la poursuite du contrat.
Cass. soc., 18 décembre 2024, n° 23‑19.664
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2
Les pressions exercées sur un élu peuvent justifier une prise d'acte
Un accord d’entreprise prévoyait la mise en place d’un système d’enregistrement et de contrôle du temps de travail par géolocalisation. Un salarié, également représentant du personnel, avait refusé de signer l’avenant qui lui était proposé pour formaliser son accord quant à la mise en place de ce système.
Face à son refus, l’employeur avait :
1. d'abord convoqué le salarié à un entretien préalable, en le dispensant d’activité avec maintien de sa rémunération ;
2. puis renoncé à la procédure disciplinaire ;
3. puis, adressé une mise en demeure de reprendre son poste et de respecter la nouvelle organisation.
Le salarié avait alors pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Saisie par le salarié, la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence aurait dû rechercher, d'une part, si le système mis en place était licite et, d'autre part, si les circonstances précédant la prise d’acte "ne caractérisaient pas des pressions de l’employeur en vue d’échapper à l’intervention de l’inspection du travail et n’étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail" d'autre part.
Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-13.129
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3
La modification du contrat de travail pour motif économique non conforme peut justifier une résiliation judiciaire
Un salarié avait accepté une modification de son contrat de travail dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il avait cependant, en parallèle, saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat au motif que l’employeur n’avait, selon lui, pas respecté la procédure légale de modification du contrat de travail pour motif économique.
La Cour de cassation adhère au raisonnement du salarié. Elle rappelle que l’employeur doit impérativement respecter la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article L.1222-6 du Code de travail. Le non-respect de cette procédure prive l'employeur de la possibilité d’invoquer l’accord du salarié, même écrit.
Cass. soc., 5 février 2025, n°23-11.533
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4
L’employeur doit prouver qu’il a assuré la sécurité du salarié en cas de demande de résiliation judiciaire fondée sur un accident du travail
Un salarié, victime d’un accident de travail lié à l’absence d’équipements de protection individuelle, avait saisi le conseil de prud’hommes en demandant la résiliation judiciaire de son contrat pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
La Cour d’appel d’Orléans l’avait débouté, estimant que la charge de la preuve d’un tel manquement incombait au salarié, en soulignant qu’il n’avait pas précisé les circonstances de l’accident.
La Cour de cassation a cassé la décision. Elle a jugé qu'en cas de demande de résiliation judiciaire fondée sur un accident du travail, il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a mis en œuvre toutes les mesures prévues par la loi pour assurer la sécurité du salarié. Elle en a déduit que la Cour d’appel avait inversé la charge de la preuve.
Cass. soc., 28 février 2024, n° 22‑15.624
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La nullité du licenciement résultant d'une demande de résiliation judiciaire empêche la réintégration
Un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire. Il avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail le jour de l’entretien préalable, et avait été licencié pour faute grave 12 jours après.
Le salarié sollicitait la nullité de son licenciement en raison de l'atteinte à sa liberté d'expression.
La cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, ont donné raison au salarié.
Point intéressant, la Cour de cassation rappelle à l'occasion de cet arrêt que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge qui constate la nullité ne peut pas faire droit à la demande de réintégration.
Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 22-24.004
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Le départ à la retraite rend la demande de résiliation judiciaire caduque
En 2014, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Puis en 2019, il avait fait valoir ses droits à la retraite, alors que l'instance prud'homale était encore pendante.
La question portait sur la pérennité de la demande de résiliation judicaire dans une telle configuration.
La Cour de cassation a répondu par la négative : le fait que le salarié ait fait valoir ses droits à la retraite en cours d'instance avait rendu la demande de résiliation judiciaire sans objet. Dès lors, le salarié n’avait plus que la faculté de demander l'indemnisation du préjudice résultant des griefs qu'il invoquait à l'encontre de son employeur, s'ils étaient justifiés.
Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-22.835 |
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Prise d'acte valant démission : pas de versement d'indemnité compensatrice de préavis si le salarié est malade au moment de la rupture
Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail alors qu'il se trouvait en arrêt maladie. Il avait ensuite commencé une nouvelle activité au sein d'une autre entreprise et avait saisi, en parallèle, la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat.
En appel, les juges avait retenu que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, de sorte que l'employeur était en droit de percevoir une indemnité pour non-respect du préavis par le salarié.
La Cour de cassation a censuré cette décision. Elle rappelle qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être exigée d'un salarié s'il était, au jour de la prise d'acte, en arrêt de travail pour maladie. Dans cette configuration, la reprise rapide d'une activité était sans incidence.
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