Le document unilatéral contenant le PSE élaboré par une entreprise avait été homologué par l'administration, puis annulé par le juge administratif. L'employeur avait ensuite soumis à l'administration une nouvelle version légèrement modifiée, qui avait de nouveau été homologuée.

La cour administrative d’appel avait annulé la seconde homologation. Estimant que l'employeur aurait dû reprendre entièrement la procédure d'information-consultation du CSE.

Le Conseil d'Etat n'est pas du même avis. Il juge que la reprise intégrale de la procédure n'est obligatoire que si le nouveau PSE comporte des modifications substantielles. En l'absence de changement majeur, une nouvelle information du CSE suffit dès lors qu'elle leur permet de rendre un avis éclairé.

Conseil d'Etat., 27 juin 2025, n° 463870

Une société avait instauré un dispositif permettant aux clients d'ajouter un pourboire lors du paiement par carte bancaire. Les sommes ainsi versées étaient perçues par l'employeur, puis redistribuées aux salariés. Considérant que ces pourboires constituaient une forme de rémunération versée à l'occasion du travail, l'URSSAF avait décidé de les soumettre à cotisations sociales et avait procédé à un redressement. 

La cour d'appel avait validé la pratique de l'employeur, estimant que les pourboires conservaient leur caractère de libéralité. Elle avait jugé que l'employeur ne participait pas activement à leur redistribution et ne devait donc pas les soumettre à cotisations.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel estimant que, dès lors que les pourboires étaient centralisés par l'employeur pour être reversés au personnel, ils devaient être soumis à cotisations. La Cour précise que l'origine des sommes est sans incidence sur leur traitement dès lors qu'elles sont perçues en lien avec l'exécution du travail et reversées par l'employeur au salarié.

Cass., soc., 5 juin 2025, n° 23-13.543

Une salariée, qui avait été placée en arrêt maladie, s'était rendue plusieurs semaines en Tunisie sans solliciter d'autorisation préalable auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (« CPAM »). Elle continuer à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale lors de son séjour. La CPAM avait alors engagé une procédure en recouvrement des indemnités journalières qu'elle lui avait versées, estimant qu'elles étaient indues.

La cour d'appel a validé la demande de remboursement de la CPAM. Elle avait jugé que l'absence d'autorisation préalable interdisait le maintien du versement des indemnités journalières pendant un séjour hors du territoire national.

La Cour de cassation confirme cette décision. Elle juge qu'en l'absence d'accord international ou européen applicable, une assurée en arrêt de travail ne peut quitter le territoire national sans l'autorisation préalable de sa CPAM. Les indemnités journalières perçues sans respect de cette condition sont indûment versées et doivent donc être restituées.

 Cass., 2e, 5 juin 2025, n° 22-22.834