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Actions gratuites : pas d’indemnisation en cas de transfert légal du contrat
Des salariés avaient bénéficié de l'attribution d'actions gratuites (RSU), prévues par un plan d’attribution subordonné à une condition de présence. Leurs contrats avaient été transférés, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, à un nouvel employeur et ces salariés réclamaient des dommages et intérêts résultant de la perte de chance d’acquérir définitivement ces actions gratuites.
La cour d’appel les avait déboutés de leur demande, retenant que le transfert légal de leurs contrats de travail n’était pas fautif, les salariés ayant été informés que les actions non définitivement acquises seraient annulées en cas de départ de l’entreprise avant le terme de la période d’acquisition.
La Cour de cassation a confirmé cet arrêt : la condition de présence n’avait pas été empêchée par l’employeur et, en l’absence de fraude, aucune indemnisation n’était due pour la perte de chance liée à l’impossibilité d’acquérir les actions gratuites en cause.
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.748
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