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Sans faute lourde, le salarié ne peut pas être dans l'obligation de réparer le préjudice de l'employeur

Un employeur avait reproché à une salariée, laquelle occupait le poste de "vendeur conseil" dans une société de matériaux et produits de rénovation, d’avoir notamment détourné des avantages tarifaires en principe réservés aux salariés de l'entreprise au profit de tiers. Il l’avait ensuite licenciée pour faute grave.

La cour d’appel avait validé le licenciement et avait condamné la salariée au remboursement des avantages (pour un montant de 6.000 euros).

La Cour de cassation a toutefois rappelé qu’en l’absence de faute lourde, le préjudice subi par l’employeur ne pouvait pas être réparé par la salariée.

Cet arrêt est à rapprocher d'une décision du 14 janvier 2025, aux termes de laquelle la Cour de cassation a précisé qu'un salarié peut être condamné à réparer le préjudice subi par son employeur même sans qualification du licenciement pour faute lourde, en cas d’infraction pénale.

Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302

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Des faits de harcèlement moral ne font pas, a priori, obstacle à une rupture conventionnelle

Une salariée protégée et son employeur avaient conclu une rupture conventionnelle, que l'inspection du travail avait autorisée. La salariée avait ensuite contesté la décision d'autorisation, au motif que le harcèlement moral qu'elle avait subi avait vicié son consentement. Elle soutenait également ne pas avoir été assistée pendant les entretiens de négociation, contrairement à son employeur qui avait été assisté par la DRH.

Le tribunal administratif avait annulé la décision de l'inspection du travail sur le premier des deux fondements.

Sur recours de l'employeur, le Conseil d'Etat a annulé la décision du tribunal administratif. Selon lui, l'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale n'empêchaient pas l'inspection du travail d'autoriser la rupture conventionnelle, si le consentement n'était pas vicié. 

Il doit être noté que, concernant le second moyen de la salariée, le Conseil d'Etat retient que l'assistance de l'employeur n'aurait entaché d'illégalité la décision de l'inspecteur du travail que si elle avait eu pour effet d'exercer une contrainte sur la salariée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Conseil d'Etat, 16 mai 2025, n°493143

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Elections professionnelles : le respect de la règle de la parité s'apprécie au moment du dépôt de la liste

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A suivre : évolution de l'index de l'égalité professionnelle