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La protection due au salarié victime d'un accident du travail persiste jusqu'à la visite de reprise
En l'espèce, un salarié, victime d'un accident du travail, avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, au motif qu'il avait été écarté de son poste à son retour d'arrêt de travail.
Le salarié n'avait pas obtenu intégralement gain de cause, dès lors que la cour d’appel saisie avait estimé que la rupture du contrat devait être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand le demandeur sollicitait que la résiliation prenne les effets d'un licenciement nul.
Pour ce faire, les juges d'appel avaient en effet considéré que la rupture était intervenue après la fin de l’arrêt de travail du salarié, alors que le salarié n'était plus protégé au titre de son accident du travail.
Analyse erronée, rappelle la Cour de cassation : en la matière, la protection contre le licenciement ne prend fin qu’après la visite de reprise lorsque celle-ci est obligatoire. Or, en l’espèce, si le contrat de travail n’était plus suspendu, le salarié n’avait pas encore effectué sa visite de reprise, de sorte qu'il bénéficiait encore de la protection contre le licenciement attachée à son accident du travail. La rupture devait dès lors nécessairement prendre les effets d'un licenciement nul.
Cass. soc., 14 mai 2025, 24-12.951
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