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Les relations de travail antérieures comptent dans l'appréciation des capacités de travail lors de la période d'essai

Une salariée avait conclu un contrat de travail, prévoyant une période d’essai de deux mois, avec une société avec qui elle avait précédemment collaboré pour des fonctions similaires, mais en tant que travailleuse indépendante. A la suite de la rupture de sa période d’essai par la société, la salariée avait contesté cette rupture et la validité de la période d’essai.
 
La cour d’appel a considéré que, bien que la société et la salariée aient eu une relation de travail antérieure, la société pouvait valablement prévoir une période d’essai puisqu’elle n’avait pas été en mesure, au cours de la période de travail en tant qu’indépendante, de tester les capacités professionnelles de la salariée dans le cadre d’un contrat de travail.
 
La Cour de cassation n’a pas été du même avis. En effet, selon elle, les juges du fond auraient dû rechercher si l’employeur n’avaient pas eu l’occasion d’apprécier les capacités professionnelles de la salariée lors de la précédente relation de travail, quelle qu'en soit la forme.
 
Cass. soc., 29 avril 2025, n°23-22.389

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Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne peut reposer entièrement sur le salarié

Un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle a ensuite saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires.
 
La cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande au motif que le tableau comptabilisant les heures supplémentaires établi par un cabinet d’expert-comptable n’apportait aucune précision sur les horaires de travail quotidiens et hebdomadaires, de sorte que ces imprécisions n’avaient pas permis à l’employeur de se défendre.
 
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en considérant qu’il revenait à faire peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, ce qui est contraire à la règle désormais bien établie. Pour rappel, la règle est la suivante : en cas de litige relatif à l'existence du nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
 
Cass. soc., 29 avril 2025, n°24-11.432

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L’annulation de l’élection d’un membre du CSE n’entraîne pas automatiquement l’annulation de sa désignation en tant que délégué syndical

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L'expertise diligentée par le CSE d'une société peut être étendue au groupe

Une société avait engagé une procédure annuelle d'information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise au cours de laquelle les élus du CSE ont sollicité une expertise.
La société avait contesté le coût de l’expertise, considérant qu’il était disproportionné en raison de l’extension de cette expertise au niveau du groupe.
 
La Cour de cassation, approuvant la décision du tribunal judiciaire et refusant la demande de l’entreprise, avait estimé que le champ de l’expertise pouvait effectivement bien porter sur la situation et le rôle de la société au sein du groupe auquel elle appartenait.

Cass. soc., 9 avril 2025, n°23-16.503