|
1
Confier à un salarié des tâches différentes, mais correspondant à sa qualification, ne constitue pas une modification de son contrat
A la suite de deux avertissements, un employeur a affecté un salarié, embauché en qualité de médecin chef de service d'un centre d'action médico-sociale précoce et directeur technique de ce centre, au poste de directeur médical des instituts médicaux éducatifs. Le salarié a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail, estimant que son employeur avait modifié son contrat sans son accord.
La Cour de cassation a tout d’abord rappelé le principe selon lequel « l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ».
Sur cette base, elle a validé le raisonnement de la Cour d’appel qui avait jugé que puisque le salarié ne perdait pas ses responsabilités, que le poste proposé était similaire et qu’il était situé dans le même secteur géographique, ce changement de fonction ne constituait pas une modification de son contrat de travail
Cass. soc., 2 avril 2025, n°23-23.783
|
|
|
2
Le rapport d'autopsie d'un accident de travail mortel relève du secret médical
Un employeur a transmis à la CPAM une déclaration d’accident mortel concernant l’un de ces salariés, décédé après avoir été retrouvé inanimé sur son lieu de travail. A la suite de son enquête, la CPAM a pris en charge cet accident en tant qu’accident professionnel, sans pour autant communiquer le rapport d’autopsie à l’employeur qui a alors saisi le tribunal judiciaire afin que la décision que la CPAM lui soit inopposable, sur cette base.
La cour d’appel avait approuvé le raisonnement de l’employeur et jugé la décision de la CPAM inopposable car, selon elle, en ne communiquant pas les résultats de l’autopsie, la CPAM avait manqué à son obligation d’information.
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans cette affaire, en considérant que le rapport d'autopsie, qui comporte des informations sur les causes du décès de la victime, est une pièce couverte par le secret médical. En conséquence, selon elle, la CPAM, en ne fournissant pas le rapport d’autopsie, n’a pas manqué à son obligation puisque le rapport était soumis au secret médical et la décision de prise en charge de l’accident au titre d’accident du travail était donc tout de même opposable à l’employeur.
Cass. soc., 3 avril 2025, n°22-22.634
|
|
|
|
3
La clause de non-concurrence doit être levée au départ effectif du salarié licencié pour inaptitude
Un salarié, licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud’homale afin de demander le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par son contrat car, selon lui, son employeur l’avait levée trop tardivement.
L’employeur soutenait qu’en ayant levé la clause 12 jours après le licenciement, il avait respecté le contrat de travail qui prévoyait la possibilité de lever la clause de non-concurrence dans le délai de 20 jours suivants la notification de la rupture. La cour d’appel a pourtant condamné l’employeur.
La Cour de cassation valide la position de la cour d’appel en jugeant que l’employeur aurait dû lever la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, peu important dispositions contraires du contrat puisque le salarié ne pouvait être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.
Cass. soc., 29 avril 2025, n°23-22.191
|
|
|
|
4
Le calcul de l'indemnité pour licenciement nul doit inclure les heures supplémentaires et les primes
Un salarié, victime de harcèlement moral, a vu son licenciement être annulé.
A cette occasion, les juges du fond lui avaient alloué une indemnité en réparation de la nullité de son licenciement à hauteur de 40.000 euros.
Le salarié s’était alors pourvu en cassation afin demander l’intégration des heures supplémentaires et d’une prime dans le calcul de son indemnité.
La Cour de cassation a suivi la position du salarié en estimant que le montant de l’indemnité pour licenciement nul devait effectivement être calculé en prenant en compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail.
Cass. soc., 2 avril 2025, n°23-20.987 |
|
|
|
5
La prime d'ancienneté n'a pas à être versée pendant la période d'arrêt précédant le licenciement pour inaptitude
Un salarié en arrêt maladie pendant environ deux ans avait été par la suite licencié pour inaptitude. Il avait demandé en justice le rappel de la prime d’ancienneté pour la période durant laquelle il avait été en arrêt maladie.
La Cour de cassation partage la position de la cour d’appel qui avait débouté le salarié de sa demande au motif que la prime d’ancienneté était conditionnée à la perception d'un salaire réel et que ce dernier ne pouvait donc prétendre au versement de ladite prime pendant ses absences non rémunérées.
|
|
|
|
[Interview]
Accidents de trajet : les spécificités à connaître
Notre associée Anne Leleu-Été a été interviewée le 29 avril 2025 au sujet des accidents de trajets et leur nature particulière.
Retrouvez l'interview ici.
|
|
|
|
|
