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Subir ou refuser de subir un harcèlement moral est une condition à la requalification en licenciement nul
Une salariée avait été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Elle considérait avoir subi un harcèlement moral et avait alors contesté son licenciement.
Pour dire le licenciement nul, la Cour avait seulement retenu que la salariée établissait des faits permettant de laisser supposer un harcèlement moral et que l'employeur n'établissait pas que les agissements invoqués étaient étrangers à tout harcèlement.
La Cour de cassation a censuré la Cour d’appel au motif qu’elle ne pouvait pas conclure à la nullité du licenciement sur cette seule base. En effet, pour la Cour de cassation, la Cour d’appel aurait dû en outre caractériser le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral. Sans cette condition, le licenciement ne pouvait être regardé comme nul.
Cass. soc., 9 avril 2025, n°24-11.421
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