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Il n’est pas possible de reprocher à un salarié de prendre un congé sans solde si l’employeur ne lui a pas permis de prendre ses congés payés
Une salariée avait pris un congé sans solde à la suite de plusieurs demandes de congés payés restées sans réponse de la part de son employeur. L’employeur avait alors mis la salariée en demeure de reprendre ses fonctions, puis, faute de réponse, l’avait licenciée pour faute grave.
Devant la cour d’appel, la salariée avait soutenu que depuis son embauche, près de 3 ans auparavant, l’employeur ne lui avait jamais permis de bénéficier de ses congés payés et qu’elle avait donc été contrainte de prendre ce congé sans solde sans autorisation.
La Cour de cassation atténue le manquement de la salariée en jugeant que le fait que l’employeur ne lui ait jamais permis de partir en congés payés depuis son embauche pouvait expliquer la décision de la salariée.
Elle considère que la cour d’appel ne pouvait donc pas approuver le licenciement pour faute grave sans avoir au préalable examiné cet élément et une cour d’appel de renvoi devra donc se prononcer sur le bien-fondé, ou non, de ce licenciement en prenant en compte cette explication.
Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-16.282
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