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Une indemnisation supplémentaire en cas de succession de licenciements pour motif économique
Un salarié, superviseur de l'activité photovoltaïque, avait été licencié, le 15 avril 2019, pour motif économique compte tenu de la suppression des deux postes de la division photovoltaïque. Il s'était vu appliquer la procédure de "petit" licenciement pour motif économique.
Le 25 mars 2019, la société avait également engagé une procédure de licenciement pour motif économique concernant une trentaine de salariés. Ils s'étaient vus appliquer la procédure de "grand" licenciement pour motif économique avec PSE.
Invoquant une rupture d'égalité avec d'autres salariés bénéficiaires du PSE, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité et licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation suit le raisonnement du salarié.
Elle rappelle ainsi que si le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation.
Dans cet arrêt, la Cour relève que la consultation du comité d'entreprise sur le projet du "petit" licenciement économique, le 28 février 2019, et l'entretien préalable, le 8 mars 2019, ont eu lieu moins de trente jours avant la réunion, le 25 mars 2019, du comité d'entreprise au cours de laquelle l'employeur avait fait part aux représentants du personnel de son intention de mettre en œuvre un PSE.
Ainsi, le salarié, qui était placé dans la même situation que ses collègues visés par le projet de "grand" licenciement pour motif économique en raison des mêmes difficultés économiques, avait été injustement privé du bénéfice de l'indemnité de licenciement supra légale prévue par le PSE.
Cass. soc., 26 juin 2024, n°22-20.521
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