Un accord d’entreprise prévoyait la mise en place d’un système d’enregistrement et de contrôle du temps de travail par géolocalisation. Un salarié, également représentant du personnel, avait refusé de signer l’avenant qui lui était proposé pour formaliser son accord. Face à son refus, l’employeur avait ensuite :

1. convoqué le salarié à un entretien préalable, en le dispensant d’activité avec maintien de sa rémunération ;
2. puis renoncé à cette procédure disciplinaire ;
3. puis lui avait adressé une mise en demeure de reprendre son poste et de respecter la nouvelle organisation de contrôle du temps de travail de distribution.

Le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Sur pourvoi de ce dernier (qui n'avait pas obtenu la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il demandait), la Cour de cassation juge notamment que la Cour d'appel aurait dû rechercher si le système mis en place était licite d'une part, et si les circonstances précédant la prise d’acte "ne caractérisaient pas des pressions de l’employeur en vue d’échapper à l’intervention de l’inspection du travail et n’étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail" d'autre part. 

Elle casse donc l'arrêt d'appel et la Cour d'appel, autrement composée, devra rejuger l'affaire.

Cass. Soc., 20 mars 2024, n° 22-13.129

Un enquêteur privé avait été pénalement condamné par une Cour d'appel pour s’être livré, à la demande d'un employeur, à une collecte de données à caractère personnel de salariés, constitutive d'une preuve déloyale. 

L'enquêteur se justifiait en indiquant que "le fait de recenser des informations rendues publiques par voie de presse ou des informations diffusées publiquement par une personne sur un réseau social" ne pouvait pas être considéré comme un procédé déloyal de collecte de preuve.

Pour la Cour d'appel, le moyen de collecte devait toutefois être considéré comme déloyal dès lors que les données sont "issues de la capture et du recoupement d’informations diffusées sur des sites publics", lesquelles "ont fait l’objet d’une utilisation sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne et ont été recueillies à l’insu des personnes concernées, ainsi privées du droit d’opposition institué par la loi informatique et libertés".

La Cour de cassation rejoint cette analyse : "le fait que les données à caractère personnel collectées par le prévenu aient été pour partie en accès libre sur internet ne retire rien au caractère déloyal de cette collecte, dès lors qu’une telle collecte, de surcroît réalisée à des fins dévoyées de profilage des personnes concernées et d’investigation dans leur vie privée, à l’insu de celles-ci, ne pouvait s’effectuer sans qu’elles en soient informées".

L’arrêt d’appel est cependant cassé sur un autre point de procédure.

S'agissant d'une affaire pénale, la question de l'appréciation par les juridictions sociales d'une telle situation reste en suspens.

Cass. crim., 30 avril 2024, n° 23-80.962

Le BOSS précise que cette dispense s'applique au cas de dispense dite « facultative » (qui peut être invoquée si le régime le prévoit) et à celui « de droit » prévu en matière de frais de santé.

Pour la dispense d'affiliation dite facultative, le BOSS précise que l’acte de droit du travail peut également limiter cette faculté de dispense aux ayants droit couverts à titre obligatoire par le régime d’accueil.

Une revue des décisions unilatérales et accords collectifs socles en la matière pourrait être utile dans vos entreprises.