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Succession de CDD et discrimination
Depuis plus de dix ans, un salarié était régulièrement embauché par la même entreprise, par la voie de CDD successifs. Après un accident du travail, son employeur l’informe de sa décision de ne plus lui proposer de CDD.
Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de ses CDD en CDI ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé.
Pour la Cour de cassation, en l’absence de justification par l’employeur des raisons objectives de sa décision, hormis la liberté contractuelle qui ne peut pas suffire à la justifier, la preuve de la discrimination en raison de l’état de santé du salarié était rapportée.
Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-14.880
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