Valeur de la signature manuscrite numérisée

Le contrat à durée déterminée est un contrat écrit qui doit être signé par les parties. A défaut, il peut être requalifié en CDI.

La Cour de cassation a jugé, pour la première fois à notre connaissance, que la signature manuscrite numérisée, dans la mesure où elle permet d’identifier son auteur et que ce dernier est habilité à signer le contrat de travail, vaut signature du contrat de travail.

La requalification d'un CDD en cause dans cette affaire n'était donc pas encourue de ce chef.

Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-19.841

2

Délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI en cas d’absence d’une mention obligatoire

Le CDD de remplacement doit comporter un certain nombre de mentions, et notamment le nom et la qualification du salarié remplacé.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.

Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059

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Délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI en cas de non-respect du délai de carence

Le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, court à compter du premier jour de l’exécution du contrat conclu en violation du délai de carence.

La Cour de cassation précise que ce n’est pas la conclusion du deuxième contrat qui marque le point de départ de la prescription de l’action en justice mais bien le premier jour d’exécution de ce contrat.

Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-14.295

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Succession de CDD et discrimination

Depuis plus de dix ans, un salarié était régulièrement embauché par la même entreprise, par la voie de CDD successifs. Après un accident du travail, son employeur l’informe de sa décision de ne plus lui proposer de CDD.

Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de ses CDD en CDI ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé.

Pour la Cour de cassation, en l’absence de justification par l’employeur des raisons objectives de sa décision, hormis la liberté contractuelle qui ne peut pas suffire à la justifier, la preuve de la discrimination en raison de l’état de santé du salarié était rapportée.

Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-14.880

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Transposition d’une Directive européenne

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2023.

Des dispositions concernent spécifiquement les salariés embauchés via un contrat précaire (CDD et intérim) qui devraient pouvoir demander à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice de les informer des postes en CDI à pourvoir en son sein à condition de justifier d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois.

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