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Condition de présence et versement d’une prime annuelle
Le texte mettant en place une prime annuelle peut prévoir une condition de présence du bénéficiaire à la date de versement ou une condition de présence continue.
Dans cette affaire, la Convention Collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoyait qu'une prime annuelle serait versée en novembre sous la double condition de présenter un an d’ancienneté et d'être présent au 31 octobre.
Un salarié étant en arrêt de travail au 31 octobre, l'employeur avait considéré qu'il n'était pas dans l'obligation de lui verser la prime car le salarié ne remplissait pas, selon lui, la condition de présence.
Pour la Cour de cassation, la condition s'entendait toutefois de la présence dans les effectifs de l'entreprise, au 31 octobre de chaque année, condition manifestement remplie par le salarie quand bien même son contrat était suspendu à cette date. Dès lors, la cour d’appel ne pouvait pas refuser le paiement de la prime annuelle.
Cass. soc. 26 octobre 2022, n° 21-15.963
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