Publication datée du : 28/10/2022

La news RH #52

La news RH
#52 — 28 octobre 2022

1

Projet de loi "Marché du travail"

Après l'adoption du projet de loi "Marché du travail" par l'Assemblée nationale, le Sénat a examiné à son tour le projet.

Le 25 octobre 2022, les sénateurs sont finalement parvenus à un accord et ont ajouté de nouvelles mesures.

Le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire le 9 novembre 2022 afin de parvenir à un accord. Nous vous ferons parvenir des précisions sur le texte définitif dès qu’il sera validé. 

2

Mise en place d'une aide à la rédaction du DUERP

L’Assurance maladie a mis en ligne un outil d'évaluation des risques professionnels pour aider les employeurs à remplir le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

En plus d’être une aide concrète pour compléter le DUERP, il génère un plan d’actions qui est destiné à réduire les risques professionnels.

A cela, s'ajoutent des aides financières pour mettre en place des actions de prévention.

3

Conséquences de la requalification du statut de cadre sur la rémunération

Dans cette affaire, une salariée réclamait son repositionnement sur un statut de cadre et un rappel de salaire lié à sa comparaison avec l'une de ses collègues.

Les juges d'appel avaient reconnu ce statut. Un rappel de salaire avait été octroyé à la demanderesse non pas au titre de la rémunération demandée mais au titre d'une rémunération résultant d'une annonce de recrutement précédemment postée par son employeur pour un poste qui correspondait aux fonctions réellement exercées par la salariée.

L’employeur avait formé un pourvoi en cassation. Pour ce dernier, la rémunération perçue par la salariée sur son poste était déjà supérieure à la rémunération mensuelle minimale conventionnellement garantie pour un statut cadre, de sorte que, selon lui, la salariée n’était éligible à aucun rappel de salaire..

Pour la Cour de cassation, l’employeur avait raison : dans l’hypothèse de l’attribution à un salarié d’un coefficient hiérarchique supérieur, l’employeur n’est tenu qu’au paiement d’un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient.

Cass. soc., 28 septembre 2022 n° 21-14194

4

Publication de deux questions/réponses

Publication d'un questions/réponses de la Cnil relatif aux élections professionnelles

Un questions/réponses a été publié par la Cnil concernant les élections professionnelles et les données personnelles.

La Cnil apporte des précisions sur les données pouvant être collectées avec une attention particulière aux employeurs et aux prestataires de vote électronique qui collectent et utilisent les données personnelles des électeurs.

Compte tenu des prochaines échéances à venir liées au renouvellement de l'instance, il convient d'être plus vigilant que jamais sur cette question.

Publication d'un questions/réponses du Gouvernement relatif au dispositif de rachat de jours de RTT

Le Gouvernement a mis en ligne le 27 octobre 2022 son questions/réponses relatif au dispositif de monétisation des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025.

Le document apporte des précisions sur les salariés bénéficiaires, les jours de repos concernés, le formalisme du dispositif ou encore le régime social applicable à la rémunération de ces jours.

5
Barème Macron : résistance de la Cour d'appel de Douai

Pour la Cour d'appel de Douai, le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit faire l'objet d'une appréciation in concreto (Cour d'appel de Douai, 6 juillet 2022, RG n°1736/22).

Il s'agit de la première cour d'appel à statuer en ce sens. Nous verrons si d'autres cours d'appel suivent ce mouvement.

L'actu de la semaine

Notre prochaine visioconférence aura lieu le 15 novembre 2022 et aura pour thème les actualités sociales. Pour vous inscrire, cliquez-ici.

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