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Conséquences de la requalification du statut de cadre sur la rémunération
Dans cette affaire, une salariée réclamait son repositionnement sur un statut de cadre et un rappel de salaire lié à sa comparaison avec l'une de ses collègues.
Les juges d'appel avaient reconnu ce statut. Un rappel de salaire avait été octroyé à la demanderesse non pas au titre de la rémunération demandée mais au titre d'une rémunération résultant d'une annonce de recrutement précédemment postée par son employeur pour un poste qui correspondait aux fonctions réellement exercées par la salariée.
L’employeur avait formé un pourvoi en cassation. Pour ce dernier, la rémunération perçue par la salariée sur son poste était déjà supérieure à la rémunération mensuelle minimale conventionnellement garantie pour un statut cadre, de sorte que, selon lui, la salariée n’était éligible à aucun rappel de salaire..
Pour la Cour de cassation, l’employeur avait raison : dans l’hypothèse de l’attribution à un salarié d’un coefficient hiérarchique supérieur, l’employeur n’est tenu qu’au paiement d’un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient.
Cass. soc., 28 septembre 2022 n° 21-14194
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