Publication datée du : 19/09/2022

La news RH #46

La news RH
#46 — 19 septembre 2022

1

Protection du pouvoir d'achat

Très attendu, le questions/réponses sur le déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement prévu par la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 vient d’être diffusé par le ministère du Travail.

 Par ailleurs, le Parlement a adopté un projet de directive sur des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne qui prévoit notamment que les États membres qui appliquent un salaire minimum légal doivent évaluer si le salaire le plus bas autorisé par la loi est "suffisant pour assurer un niveau de vie décent".

Le Conseil de l’Union européenne doit encore adopter le texte définitif.

2

Formation des salariés mis à disposition

La Cour de cassation rappelle qu'une entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail d’un salarié intérimaire qu’elle recrute et met à disposition d’une autre société.

A ce titre, elle doit notamment s’assurer qu’il est formé pour conduire l’engin qu’elle lui confie.

Pour les juges, la société a délibérément violé ses obligations légales et pris le risque de l’accident, ces fautes ayant un lien certain avec le dommage qu’elles ont indirectement causé.

Cass. crim., 6 septembre 2022, n° 21-86.085

3

Ordre du jour du CSE central

En principe, lors des réunions du CSE central, un ordre du jour doit être rédigé et adressé aux élus au moins 8 jours avant la date de la réunion.

Qu'en est-il en cas d'ajout d'un point à l'ordre du jour au début de la réunion ?

Pour la Cour de cassation, l'inscription à l’ordre du jour est régulière en cas de modification adoptée à l’unanimité des membres présents. Pour la Cour, le délai de transmission de l’ordre du jour est édicté dans l’intérêt des membres du comité, qui sont les seuls à être en droit de s'en prévaloir.

Cass. crim. 13 septembre 2022, n° 21-83.914

4

Forfait mobilités durables

Remis sur le devant de la scène avec la loi de finances rectificative pour 2022, un questions/réponses a été publié par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Pour rappel, ce dispositif permet la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail lorsqu’un moyen de transport personnel plus écologique est utilisé.

5

Titres-restaurant

Conformément aux annonces faites, le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant devrait être porté de 19 à 25 euros à compter du 1er octobre prochain, selon les informations du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Un décret est encore attendu pour confirmer l'augmentation de ce montant.

Les actualités sociales du mois

Retrouvez le support de présentation de la visioconférence que nous avons animée le 15 septembre 2022, au cours de laquelle nous avons fait le point sur les actualités sociales, en vous inscrivant ci-après.

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