Publication datée du : 10/09/2022

La news RH #45

La news RH
#45 — 10 septembre 2022

1

Projet de loi "Marché du travail"

   Le 26 août 2022, un avant-projet de loi portant diverses mesures sur le marché du travail avait été transmis aux partenaires sociaux. Le projet de loi « portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a été présenté par le ministre du Travail le 7 septembre en Conseil des ministres.

Parmi les principales mesures intéressant les employeurs :

  • Redéfinition des conditions d'accès à la qualité d'électeur aux élections professionnelles. Le projet de loi ouvre la possibilité d’être électeurs aux salariés qui détiennent sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation écrite particulière d’autorité ou qui représentent effectivement l’employeur devant le CSE (ou qui sont les interlocuteurs des représentants de proximité membres du CSE ou non). En revanche, ces salariés ne peuvent pas se présenter aux élections.
  • Prorogation des règles applicables à l'assurance chômage, et ouverture d'une concertation avec les partenaires sociaux en perspective d'une plus grande réforme.
  • Modification de plusieurs dispositions concernant la VAE, également en perspective d'une réforme plus en profondeur.
Nous vous transmettrons des précisions au fur et à mesure de l'évolution de ce projet.

2

Refus d'autorisation de licenciement pour "défaut de véritable enquête"

Malgré dix-neuf témoignages de salariés, deux plaintes pour harcèlement moral et le procès-verbal d’audition d’un témoin des faits, rapportant des faits de harcèlement, des menaces et des insultes de la part d'un salarié représentant du personnel, l'Inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement.

A l'issue d'une procédure de recours par l'employeur, la Cour administrative d'appel de Paris a également rejeté la demande d'autorisation du licenciement aux motifs que :

  • certains éléments n'étaient pas assez précis : quatorze des attestations étaient trop vagues et quatre attestations n'étaient pas datées, et les deux plaintes étaient rédigées en des termes très généraux ;
  • certains éléments étaient trop précis : certaines des attestations avaient été rédigées une seconde fois en étant antidatées, d’autres "mentionnaient la minute précise à laquelle les faits relatés étaient survenus, ce qui était peu crédible eu égard aux mois qui s’étaient écoulés entre ces faits et la rédaction des attestations".

Par ailleurs, le juge relève que l'employeur n'avait pas procédé à l'audition de l'ensemble des salariés potentiellement concernés et la Cour souligne que les auteurs de l’ensemble des attestations produites étaient soumis à un lien de subordination hiérarchique ou de dépendance économique à l'égard de l'employeur et qu’un climat durablement conflictuel existait au sein de la société.

Voici un arrêt particulièrement sévère à certains égards pour les employeurs, à retenir pour améliorer vos pratiques d'enquêtes internes.

Cour administrative d’appel de Paris, 22 août 2022, n° 21PA00008

3

La mention d'une prime conventionnelle n’emporte pas sa contractualisation

Certaines conventions collectives imposent le versement de primes conventionnelles.

La référence à l'existence de cette prime dans les contrats de travail implique-t-elle leur contractualisation ?

Pour la Cour de cassation, la seule référence dans le contrat de travail aux dispositions de la convention collective à laquelle l’entreprise est obligatoirement assujettie n’implique pas la contractualisation de ces dispositions.

Rendu à propos d’une prime conventionnelle d’expatriation pour les salariés de nationalité autre que française, cet arrêt devrait, à notre sens, pouvoir s'appliquer de manière générale.

Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-22.358

4

Index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle impose aux employeurs de publier le détail des notes obtenues aux cinq indicateurs qui composent l’index et de publier des objectifs de progression ou des mesures de correction selon la note globale obtenue.

Un arrêté du 17 août 2022, publié au Journal officiel le 30 août 2022, a complété la liste des informations que les entreprises doivent transmettre :

  • L'employeur doit désormais préciser sa "tranche d’effectifs" et indiquer s'il a bénéficié d’une aide dans le cadre du plan de relance ;
  • Il doit également faire connaître les modalités qu’il a retenues pour publier ses résultats détaillés : date de publication pour chaque indicateur et pour la note globale, voie de communication choisie lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un site internet ;
  • Concernant l'indicateur sur l'écart de rémunération, les résultats en pourcentage, par niveau, coefficient hiérarchique, ou autre méthode de cotation et par tranche d’âge doivent être communiqués "avant l’application du seuil de pertinence des écarts" ;
  • L'employeur doit indiquer s’il est doté d'un CSE, et si oui, à quelle date ce dernier a été consulté sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes ;
  • Pour les entreprises dont la note est inférieure à 85 ou 75, elles doivent communiquer les objectifs de progression ou mesures de correction mis en œuvre, envisagés ou non envisagés, mais aussi la date de publication et l’URL du site internet sur lequel les informations sont publiées, ainsi que les modalités de communication aux salariés en l’absence de site internet.

5

Plateformes et URSSAF : requalification des contrats de prestation de services en contrats de travail

Le 1er septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Deliveroo France à verser à l’URSSAF près de 9,7 millions d’euros à titre de rappels de cotisations et contributions sociales et travail dissimulé, après avoir relevé l'existence d'un lien de subordination des livreurs vis-à-vis de l'entreprise entre le 1er avril 2015 et le 30 septembre 2016.

Plus que jamais, il convient d'être particulièrement vigilant aux contrats conclus avec des prestataires de services ou des indépendants compte tenu des conséquences financières en cas de condamnation (ou de redressement URSSAF).

Un appel aurait été interjeté et il conviendra de voir la position retenue par les juges d'appel dans ce dossier.

Les actualités sociales du mois

Notre prochaine visioconférence aura lieu le 15 septembre 2022. N'hésitez pas à vous inscrire.

Retrouvez également les derniers articles d'Anne Leleu-Eté, Avocate Associée du Cabinet, pour ActuEL-RH et Avosial, reprenant les mesures des Loi "Pouvoir d'achat" et Loi de finances rectificative pour 2022 intéressant les employeurs :

Très bonne lecture à tous !

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