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Refus d'autorisation de licenciement pour "défaut de véritable enquête"
Malgré dix-neuf témoignages de salariés, deux plaintes pour harcèlement moral et le procès-verbal d’audition d’un témoin des faits, rapportant des faits de harcèlement, des menaces et des insultes de la part d'un salarié représentant du personnel, l'Inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement.
A l'issue d'une procédure de recours par l'employeur, la Cour administrative d'appel de Paris a également rejeté la demande d'autorisation du licenciement aux motifs que :
- certains éléments n'étaient pas assez précis : quatorze des attestations étaient trop vagues et quatre attestations n'étaient pas datées, et les deux plaintes étaient rédigées en des termes très généraux ;
- certains éléments étaient trop précis : certaines des attestations avaient été rédigées une seconde fois en étant antidatées, d’autres "mentionnaient la minute précise à laquelle les faits relatés étaient survenus, ce qui était peu crédible eu égard aux mois qui s’étaient écoulés entre ces faits et la rédaction des attestations".
Par ailleurs, le juge relève que l'employeur n'avait pas procédé à l'audition de l'ensemble des salariés potentiellement concernés et la Cour souligne que les auteurs de l’ensemble des attestations produites étaient soumis à un lien de subordination hiérarchique ou de dépendance économique à l'égard de l'employeur et qu’un climat durablement conflictuel existait au sein de la société.
Voici un arrêt particulièrement sévère à certains égards pour les employeurs, à retenir pour améliorer vos pratiques d'enquêtes internes.
Cour administrative d’appel de Paris, 22 août 2022, n° 21PA00008
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