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Contrôle URSSAF et information du cotisant
Dans le prolongement de sa jurisprudence récente, la Cour de cassation précise que lorsque l’information ayant conduit à un redressement est issue de la mise en œuvre de son droit de communication, l'organisme doit informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès des tiers.
La personne contrôlée doit ainsi disposer d’un accès effectif à ces informations et documents, avant la mise en recouvrement de l’indu. La Cour de cassation retient que cette obligation d’information constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle.
Rendu à propos de la caisse d'allocations familiales, cet arrêt pourrait certainement être appliqué aux autres organismes de l'Etat dès lors que les dispositions visées sont communes à tous les régimes de base de la Sécurité sociale.
Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-11.484
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