Publication datée du : 19/08/2022

La news RH #42

La news RH
#42 — 19 août 2022

1

Protection du pouvoir d’achat

    Le 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi de finances rectificative pour 2022 ainsi que le projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat.

Dans la foulée, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel le 17 août 2022.

Nous vous adresserons dans les prochains jours une newsletter détaillée reprenant les nouvelles mesures à connaître.

2

Prévention des accidents du travail

Dans une note mise en ligne sur son site internet, l'INRS propose une méthode pour analyser les accidents du travail afin d’en améliorer la prévention.

L’INRS propose ainsi une action en plusieurs étapes. Elle publie également une brochure qui détaille les différentes étapes à suivre pour analyser un accident du travail :

  • déclaration de l’accident du travail (par la victime à son employeur, et par l’employeur à la Sécurité sociale) ;
  • création d’une équipe regroupant plusieurs compétences pour collecter, analyser et réfléchir à des actions de corrections de la situation accidentogène ;
  • collecte des informations relatives à l’accident du travail : lieu, poste de travail, tâche réalisée, circonstances, matériel ou équipement en cause, témoignages, etc. (guide d’aide au recueil des informations proposé en annexe de la brochure) ;
  • analyse des informations recueillies pour déterminer les causes directes et indirectes de l’accident (au moyen d’outils d’analyse comme l’arbre des causes) ;
  • élaboration par le groupe de travail et proposition à l’employeur d’un plan d’actions correctives : c’est ce dernier qui décide des actions et qui les met en œuvre, pour éviter qu’un accident similaire ne se reproduise ;
  • organisation d’une information adaptée pour sensibiliser l’ensemble du personnel à la prévention ;
  • évaluation de la pertinence des actions correctives mises en œuvre (par l’employeur, le chargé de prévention…) et définition d’axes d’amélioration en cas de besoin.

3

La mention de l'ancienneté sur le bulletin de salaire est une présomption simple

L'ancienneté du salarié n'est pas une mention obligatoire du bulletin de salaire. Toutefois, dans certains cas, cette mention peut figurer et peut, dans le cas d'une succession de contrats, entraîner des difficultés quant à la reprise d'ancienneté.

En appel, les juges avaient donné raison à un salarié et avaient retenu que les mentions figurant sur ses bulletins de paye faisaient présumer une reprise d'ancienneté (dans cette affaire, l'employeur avait déjà consenti à une telle reprise dans le cadre d'un contrat de travail précédent).

Pour la Cour de cassation, l'employeur avait pourtant démontré que :

  • le salarié n'avait pas bénéficié d'une prime d'ancienneté lors de sa réembauche en 2013, contrairement à sa réembauche intervenue en 2005 ;
  • le salarié ne s'était pas plaint de l'absence de paiement d'une prime d'ancienneté depuis sa réembauche en 2013.

Ces éléments étaient de nature à démontrer qu’aucune reprise d’ancienneté n’avait été acceptée par l’employeur. 
 L'existence d'une reprise d'ancienneté peut donc être renversée par la preuve contraire.

Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 18-22.106

4

Contrôle URSSAF et information du cotisant

Dans le prolongement de sa jurisprudence récente, la Cour de cassation précise que lorsque l’information ayant conduit à un redressement est issue de la mise en œuvre de son droit de communication, l'organisme doit informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès des tiers.

La personne contrôlée doit ainsi disposer d’un accès effectif à ces informations et documents, avant la mise en recouvrement de l’indu. La Cour de cassation retient que cette obligation d’information constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle.

Rendu à propos de la caisse d'allocations familiales, cet arrêt pourrait certainement être appliqué aux autres organismes de l'Etat dès lors que les dispositions visées sont communes à tous les régimes de base de la Sécurité sociale.

Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-11.484

5

Report exceptionnel du paiement des cotisations

A la suite des incendies ayant impacté le territoire, l'URSSAF a annoncé, le 18 août 2022, qu'en cas de difficultés de trésorerie, les entreprises et travailleurs indépendants affectés par les récents feux de forêts "pourront solliciter l’URSSAF afin de bénéficier d’un délai de paiement, et d’un report de leurs cotisations et contributions sociales".

N'hésitez pas à contacter ces organismes.

Les actualités sociales du mois

La prochaine visioconférence aura lieu le 15 septembre 2022. N'hésitez pas à vous inscrire.

L'actualité du Cabinet

Le Cabinet a déménagé !

Retrouvez-nous désormais au 4 rue de Rome - 75008 Paris. 

Nous serons ravies de vous y accueillir. 

S'inscrire à notre lettre d'information

En vous inscrivant à notre lettre d'information, vous recevrez régulièrement nos dernières actualités en matière de droit du travail, droit social, etc. Renseignez simplement votre adresse email ci-dessous puis cliquez sur « S'inscrire ».