Covid-19 : point de situation

Annonces du 3 mars 2022 :

Le 3 mars 2022, Jean Castex a annoncé un certain nombre de nouveautés à compter du 14 mars 2022, notamment :

suspension de la présentation du passe vaccinal en métropole dans les restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, salles de spectacle, stades, foires et salons, transports interrégionaux;
fin du port du masque à l’exception des transports collectifs dans lesquels il restera exigé "jusqu’à nouvel ordre".

Protocole national sanitaire en entreprise :

Le 28 février 2022, le Protocole national sanitaire en entreprise a été mis à jour.
La nouvelle version prévoit principalement la suppression à compter du 28 février 2022 de l’obligation du port du masque aux personnes accédant aux établissements, lieux, services et événements visés avec un passe vaccinal, y compris pour les professionnels qui y exercent leur activité.

Pour rappel néanmoins :

le port du masque peut y être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient ;
il reste obligatoire dans les transports.

La nouvelle version du protocole précise aussi que les personnes "cas-contact" n’auront plus qu'un seul test à réaliser (autotest ou test antigénique ou test RT-PCR). Le site ameli.fr a également été mis à jour sur ce point.

Activité partielle :

Le décret n°2022-241 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l’allocation d’activité partielle et le décret n°2022-242 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle ont été publiés au Journal officiel le 26 février 2022.

Ces textes prolongent la modulation des taux d'indemnité et d’allocation d’activité partielle jusqu’au 31 mars 2022 pour certaines catégories d'entreprises.

Le gouvernement a mis à jour en conséquence le 1er mars 2022 son questions/réponses relatif à l’activité partielle.

Passe vaccinal :

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 1er mars 2022, la demande de suspension du passe vaccinal aux motifs que les dispositions litigieuses restaient justifiées et proportionnées au regard de l’intérêt de la santé publique et de la lutte contre la propagation de l’épidémie.

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Congé d'adoption

Le 22 février 2022, la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal Officiel.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait déjà permis l'allongement de la durée du congé d'adoption pour les familles adoptantes et n’ayant pas d’enfants ou un enfant à charge pour le porter à 16 semaines (contre 10 antérieurement).

Par ailleurs, avec la loi du 21 février, le congé d’adoption permet désormais de fractionner le congé et n’impose plus de le prendre à compter de la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer ou dans les 7 jours qui précèdent (ces nouvelles mesures devant être fixées par décret).

Enfin, la loi revoit les modalités de partage du congé entre les deux parents. Elle prévoit uniquement que le congé ne peut être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de 16 semaines ou, le cas échéant, de 18 ou 22 semaines. Les périodes de congé prises par chacun des parents peuvent toujours être simultanées.

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Jurisprudence : succession de CDD et discrimination

Depuis plus de dix ans, un salarié était régulièrement embauché en CDD. Après un accident du travail, son employeur l’informe de sa décision de ne plus lui proposer de CDD.

Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de ses CDD en CDI ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé.

Pour la Cour de cassation, en l’absence de justification par l’employeur des raisons objectives de sa décision, hormis la liberté contractuelle qui ne peut suffire à la justifier, la preuve de la discrimination en raison de l’état de santé du salarié est rapportée.

Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-14.880

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Jurisprudence : concurrence et suspension du contrat de travail

Un salarié de la société Chronopost avait travaillé à deux reprises en qualité de coursier pour une autre société spécialisée dans le transport de produits sanguins, une première fois pendant ses congés, une seconde fois pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail.

L’employeur avait été informé de cette activité et avait obtenu, auprès de l'inspection du travail, l’autorisation de licencier le salarié (ce dernier ayant le statut de salarié protégé) pour manquement à son obligation de loyauté.

Pour le Conseil d'Etat, une société ne peut pas reprocher à un coursier de travailler pour le compte d’un autre employeur pendant une période de suspension de son contrat de travail dès lors que les deux entreprises ne sont pas concurrentes. Ce faisant, le Conseil d'Etat rejoint l'appréciation de la Cour de cassation sur ce type de litige.

Ainsi, pour que la rupture du contrat de travail soit justifiée, l’employeur doit démontrer que cette activité lui a causé un préjudice. En pratique, il s'agit principalement l'exercice d’une activité concurrente.

CE 4 février 2022, n° 438412

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Index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a étendu les obligations des entreprises relatives à l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle impose désormais aux employeurs de rendre public le détail des notes obtenues et de publier des objectifs de progression si le score global est inférieur à un certain seuil.

Le décret du 25 février 2022 augmente le seuil à compter duquel les sociétés doivent prendre des objectifs de progression à la note de 85 sur 100. Il précise en outre les modalités de publication des résultats aux différents indicateurs.

Le rendez-vous du mois

Notre prochaine visioconférence aura pour thème les actualités sociales et aura lieu le 10 mars 2022 à 10 heures. Retrouvez le lien pour vous inscrire.