Publication datée du : 25/02/2022

La news RH #19

La news RH
#19 - 25 février 2022

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Covid-19 : point sur la situation

Le gouvernement envisage un certain nombre de nouvelles mesures pour anticiper la sortie progressive de la crise.
 
Note adressée à la DGS-urgent publiée le 24 février 2022 concernant l'obligation vaccinale et le port du masque :

  • Le gouvernement confirme l’allègement du dispositif de dépistage des personnes "cas-contact" avec schéma vaccinal complet ;
  • A compter du 28 février 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux et pour les activités soumis à la présentation du passe vaccinal (sauf décision du Préfet ou du responsable du lieu). Il restera obligatoire dans les lieux clos et confinés non soumis au passe, ainsi que dans les transports et les commerces.

 Un décret est attendu d’ici le 28 février sur ces éléments.

 
Actualisation du questions/réponses concernant l'activité partielle le 22 février 2022 afin de tenir compte des dernières évolutions concernant les parents contraints de garder leur enfant. Sont pris en charge au titre de l’activité partielle les salariés de droit privé :

  • contraints de garder leur enfant (moins de 16 ans ou en situation de handicap) en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil, sans pouvoir télétravailler ;
  • contraints de garder leur enfant cas-contact soumis à une mesure d’isolement et sans pouvoir télétravailler ;
  • contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas-contact intrafamilial sans pouvoir télétravailler.

Dans les autres situations, les salariés ne sont plus pris en charge au titre de l'activité partielle.

Le parent d’un enfant déclaré positif au Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence, à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.

Pour rappel, le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste « non télétravaillable » ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler (nombre d’enfants à charge, âge, conditions de logement, etc.). Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalente à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84 % du net).

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Adoption de la loi sur les lanceurs d'alerte

Le 16 février 2022, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ainsi que la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des Droits en matière de signalement d’alerte ont été adoptées.

Il conviendra d'attendre la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi le 18 février 2022 avant que la loi soit publiée au Journal Officiel.

Par ailleurs, des décrets sont encore attendus pour permettre l'entrée en vigueur de certaines dispositions. Nous ferons le point dans une prochaine newsletter.

3

Jurisprudence : licenciement d'un salarié protégé

Il est de jurisprudence constante que, sous peine de nullité du licenciement, un employeur ne peut pas licencier un salarié après l’expiration de la période de protection et sans autorisation de l’inspection du travail, en raison des fautes qu’il a commises pendant cette période. Deux exceptions sont toutefois admises par la Cour de cassation.

Dans l’affaire du 16 février, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence et rappelle que les deux situations qui peuvent permettre à l’employeur de s’exonérer d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé en raison de fautes commises pendant la période de protection sont les suivantes : s’il a eu une exacte connaissance des fautes reprochées au salarié seulement après l’expiration de la période de protection, ou si le comportement fautif s’est réitéré ou a persisté après cette date.

Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.171

4

Mesures exceptionnelles concernant les titres-restaurant

Le gouvernement a annoncé dans un communiqué du 23 février 2022 que les mesures exceptionnelles mises en place concernant les modalités d'utilisation des titres-restaurant seraient prolongées jusqu'au 30 juin 2022. La possibilité d'utiliser ces titres le week-end et les jours fériés devrait également être prolongée.

Attention toutefois, dans le cadre de cette prolongation, le doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant de 19 euros à 38 euros ne concernera plus que les restaurants.

Enfin, les salariés ont la possibilité jusqu’au 15 mars 2022 d’échanger auprès de leur employeur leurs titres-restaurant de l’année 2021 contre des titres pour l’année 2022.

Un décret est encore attendu pour permettre l'entrée en vigueur de ces annonces.

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Thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL

Chaque année, la CNIL effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité mais également de thématiques prioritaires qu’elle choisit de sa propre initiative et dont elle publie la liste sur son site internet.

Le 15 février 2022, la CNIL a annoncé sur son site internet les thématiques prioritaires de contrôle 2022.

Cette année les trois thèmes retenus sont : la prospection commerciale, les outils de surveillance dans le cadre du télétravail et les services de cloud.

Habituellement, les trois thématiques retenues comme prioritaires pour l’année en cours représentent environ un tiers des contrôles effectués.
 
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à mettre à jour vos chartes informatiques et dispositifs RGPD, n’hésitez pas à nous contacter.

Derniers jours pour nous soutenir !

Le Cabinet participe au challenge du Palmarès du Droit Paris 2022, organisé par le Monde du Droit en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), qui récompensera les meilleurs cabinets d’avocats.

Si vous avez eu recours à nos conseils, ou si vous souhaitez nous soutenir, n'hésitez pas à participer via le lien suivant (l'enquête ne dure pas plus de 5 minutes).

Le Cabinet concourt dans les catégories suivantes : Droit social (Relations individuelles du travail, Relations collectives du travail et Droit de la sécurité sociale).

Ce formulaire ne sera plus actif après le 27 février à minuit.

Merci beaucoup pour votre contribution !

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