Durée maximale du travail et préjudice

La Cour de cassation a précisé dans une affaire récente les conséquences en cas de non-respect des dispositions relatives aux durées maximales du travail.

Selon la Haute Cour, si le salarié rapporte la preuve du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures, ce seul constat ouvre droit à réparation, sans qu'il soit nécessaire qu'il démontre l'existence d'un quelconque préjudice.

Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21636

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Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

La Cour de cassation s'est positionnée il y a quelques jours sur le délai dans lequel l'employeur doit renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Pour la Cour de cassation, la levée de la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, même en présence de stipulations ou dispositions contraires.

A l'instar de ce qu'elle a déjà affirmé pour d'autres modes de rupture, la Cour de cassation rappelle que le salarié ne peut pas être laissé dans l'incertitude quant à l'application ou non de la clause de non-concurrence de sorte que l'employeur doit lui avoir notifié sa position au plus tard à la date de fin du contrat.

Un point reste néanmoins en suspens : dans l'affaire du 26 janvier 2022, il n'est pas précisé qu'elle aurait été la position de la Cour de cassation en cas de non-exécution de ses fonctions par le salarié pendant la procédure de rupture conventionnelle.

Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15755

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Droit à l'image du salarié

Il n'est pas rare que des photos de salariés soient présentes sur le site internet de l'entreprise.

Pour la Cour de cassation, le retard de l'employeur dans le traitement d'une demande d'un salarié de retrait de sa photo du site internet de l’entreprise lui permet d'obtenir des dommages et intérêts. En effet, le seul constat de l’atteinte au droit à l’image du salarié ouvre droit à réparation, sans que ce dernier ait à démontrer un préjudice.

Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12420

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Forfait annuel en jours et rachat de jours

En application de l'article L.3121-59 du Code du travail, avec l’accord de son employeur, un salarié peut travailler au-delà du forfait convenu en renonçant à des jours de repos, moyennant une rémunération supplémentaire assortie d’une majoration d’au moins 10%.

La question se posait de savoir quelle majoration doit être appliquée lorsqu’aucun avenant n'a été conclu entre l’employeur et le salarié.

La Cour de cassation précise que si aucun accord n’a été formalisé, il revient au juge de fixer le taux de majoration à appliquer, sans être lié par le taux légal de 10 %. Les juges du fond peuvent ainsi aller au-delà de ce taux (en l'espèce le taux de 25% a été retenu).

Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-13266

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Barème kilométrique

Le 3 février 2022, le gouvernement a publié un communiqué dans lequel il confirme une revalorisation du barème kilométrique de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021.

Un texte doit être publié pour permettre l'application de cette revalorisation.

A noter : à compter de 2023, le gouvernement envisage d’introduire une indexation automatique du barème kilométrique afin de mieux tenir compte de l’évolution du coût de possession d’un véhicule, en particulier des coûts du carburant.

Notre rendez-vous du mois

Retrouvez le support de présentation de la visioconférence que nous avons animée le 3 février 2022, au cours de laquelle nous avons fait le point sur l'index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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