Jurisprudence : clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence fait l'objet de nombreuses décisions relativement à ses critères de validité.

Récemment, la Cour de cassation a rappelé que si la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, cette condition n’implique pas que soient mentionnés dans le contrat de travail les risques concurrentiels encourus.

Néanmoins, en cas de contentieux, l'employeur devra être en mesure de démontrer en quoi cette clause était particulièrement indispensable.

Cass. Soc, 15 décembre 2021, n°20-18.144

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Jurisprudence : élections professionnelles

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, l'employeur avait procédé à la transmission des éléments nécessaires au vote électronique en retard par rapport aux modalités fixées dans le protocole. Certains syndicats estimaient alors que les élections professionnelles n'étaient pas valides.

Pour la Haute Cour, un léger retard dans l’envoi aux salariés des courriers contenant les codes confidentiels leur permettant de voter ainsi que les professions de foi des candidats n’est pas de nature à entraîner l’annulation du scrutin, dès lors que tous les salariés ont été en mesure de voter et que, le jour de l’ouverture du scrutin, des courriels leur ont été adressés leur permettant de récupérer leurs codes secrets.

La Cour de cassation rend ici une décision pragmatique qui est la bienvenue eu égard aux conséquences que peuvent avoir l'annulation des élections professionnelles.

Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-17.883

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Jurisprudence : accident du travail et faute inexcusable

Si un accident du travail est causé par la faute d'un tiers, le salarié peut, en théorie, obtenir la réparation des préjudices non couverts par la législation relative aux accidents du travail.

Dans cette situation, le salarié qui a obtenu une telle indemnisation, en réparation de la totalité de ses préjudices, ne peut pas ensuite se retourner contre son employeur pour voir reconnaître l'existence d'une faute inexcusable.

Pour la Cour de cassation, nul ne peut prétendre être indemnisé deux fois pour un même préjudice.

Cass. 2e civ., 6 janvier 2022, n° 20-14.502

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Jurisprudence : voiture de fonction et faute du salarié

En principe, un motif tiré de la vie personnelle ne peut pas justifier une sanction disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail ou s’il se rattache à sa vie professionnelle.

Dans une affaire récente, un salarié avait été licencié pour faute grave après avoir provoqué un accident de la circulation alors qu'il conduisait son véhicule de fonction en état d'ébriété, au retour d’un salon professionnel.

Pour la Cour de cassation, les faits reprochés au salarié se rattachaient bien à la vie professionnelle de ce dernier et non à sa vie personnelle. Dès lors, son licenciement pour faute grave était justifié.

Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-19.742

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Covid-19 : activité partielle

Le 26 janvier 2022, le questions/réponses sur l’activité partielle a été mis à jour.

Le gouvernement a précisé les incidences de l’allègement des restrictions sanitaires actuellement applicables pour certaines catégories d’établissements recevant du public (à compter du 2 puis du 16 février 2022).

Les restrictions d’activité sont assimilées à des fermetures administratives partielles, qui donnent droit aux taux majorés d’activité partielle. Ces taux vaudront :

Jusqu'au 1er février 2022 inclus pour les ERP soumis aux jauges pour les grands événements (2.000 personnes en intérieur, 5.000 personnes en extérieur).
Jusqu'au 15 février 2022 inclus pour :
- les ERP soumis à l’obligation de places assises ;
- les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants ;
- les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons, étant précisé que seuls les salariés positionnés sur ces activités pourront bénéficier de l'activité partielle aux taux majorés.

Notre prochain rendez-vous

Le Cabinet propose une visioconférence de 45 minutes sur le calcul de l'index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette visioconférence aura lieu le jeudi 3 février 2022, à 9 heures 30.

Pour vous inscrire, suivez le lien.