Covid-19 : port du masque

Depuis la fin de l'année 2021, le port du masque a de nouveau été imposé dans plusieurs départements afin de faire face au rebond d'épidémie.

Le 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a suspendu l'arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque en extérieur dans le département des Yvelines. Le juge des référés a considéré que cette « obligation ne pouvait être imposée qu'à condition que la situation épidémiologique locale le justifie et que le port du masque soit limité aux lieux et aux heures de forte circulation ».

En parallèle, le 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a suspendu l'arrêté préfectoral qui rendait obligatoire le port du masque en extérieur à Paris depuis le 31 décembre 2021.

Ces premières décisions pourraient conduire d'autres tribunaux à statuer en ce sens.

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Covid-19 : activité partielle

Le 11 janvier 2022, le questions/réponses du gouvernement concernant l'activité partielle a été mis à jour.

Deux questions ont été mises à jour :

Restrictions sanitaires pour les établissements recevant du public : Les mesures de restriction, applicables à compter du 3 janvier 2022 pour une durée de trois semaines, sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’établissements recevant du public (ERP) et donnent droit au bénéfice des taux majorés d’allocation et d’indemnité à 70%.
Activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet : le questions/réponses précise les modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ainsi que les conditions de recours au dispositif (notamment pour les employeurs qui n'ont pas pu fournir de travail à leurs salariés sur certaines périodes en raison de l'annulation des spectacles).

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Covid-19 : projet de loi concernant le passe vaccinal

Le 13 janvier 2022, le Sénat a voté le texte instaurant l'obligation vaccinale, dans une version néanmoins bien amendée en comparaison de ce qui avait été proposé initialement par l'Assemblée nationale.

Les principaux amendements pouvant intéresser les entreprises sont les suivants :

La possibilité d'imposer le passe uniquement si le seuil national de 10.000 patients hospitalisés est dépassé, sauf dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 80% de la population ou avec un taux d'incidence élevé.
La limitation de l'obligation vaccinale aux personnes majeures.
La suppression de la possibilité de contrôler l'identité par les gérants des lieux où le passe sanitaire est imposé (notamment patrons de bars, cafés, restaurants).
La suppression de l'amende administrative prévue en cas de situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention (pour mémoire : 1.000 euros maximum par salarié concerné, dans la limite de 50.000 euros).

Le texte a été renvoyé en commission mixte paritaire.

Sans parvenir à un accord, le texte a été remanié par la commission dans la nuit du 13 au 14 janvier et a été renvoyé à l'Assemblée nationale.

A date, les prochaines étapes sont les suivantes :

examen à l’Assemblée nationale du texte de la commission des lois : vendredi 14 janvier 2022 ;
examen au Sénat : samedi 15 janvier 2022 ;
en cas de divergence entre les deux chambres du Parlement : lecture définitive à l’Assemblée nationale.

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Jurisprudence : salariés protégés

Lors de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement d'un salarié protégé, dont la liste est définie par le Code du travail (notamment membre élu au CSE et représentant syndical au CSE), le Comité Social et Economique doit être informé et consulté sur le projet de licenciement de ce salarié.

La question se posait de savoir si, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE devait également être consulté à ce titre compte tenu du positionnement du texte dans le Code du travail.

Dans un avis du 29 décembre 2021, publié le 9 janvier 2022, le Conseil d'Etat affirme que le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un de ses membres, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif.

CE, 29 décembre 2021, avis n°453069

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Santé au travail

Dans un rapport remis au gouvernement le 12 janvier 2022, la gynécologue Chrysoula Zacharopoulou formule un ensemble de propositions en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale contre l’endométriose visant notamment à prendre en compte ces situations au sein de l'entreprise.

Par ailleurs, dans une instruction interministérielle du 4 novembre 2021, publiée le 31 décembre, le gouvernement a rappelé que les employeurs sont tenus de prendre des mesures de prévention collective et individuelle lors des vagues de froid (limiter le temps de travail au froid ; octroyer aux salariés un temps de récupération supplémentaire ; fournir des vêtements de protection adaptés et compatibles avec les équipements de sécurité, etc.). L’instruction précise que des contrôles inopinés pourront être réalisés dans les entreprises par l'inspection du travail.

Le rendez-vous du mois

Notre prochaine visioconférence aura pour thème les actualités sociales et aura lieu le 20 janvier prochain avec la CCI de Paris. Cette session est complète mais n'hésitez pas à vous inscrire rapidement aux prochaines dates.

N'hésitez pas à vous inscrire si vous souhaitez y participer : prochaine session le 10 février 2022.