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Budget du Comité Social et Economique

Dans une décision du 17 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé que le CSE pouvait prendre en charge, sur le budget des activités sociales et culturelles, les frais d’avocat d’un salarié qui conteste une sanction infligée après qu’il a été victime d’un accident du travail dans un contexte de mise en danger sur son lieu de travail.

Pour les juges du fond, cette dépense s’inscrit dans les attributions du CSE visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés de l’entreprise.

Il conviendra d'attendre des décisions ultérieures pour savoir si cette décision, rendue dans le cadre d'une affaire relative à un accident du travail, aura vocation à s'appliquer à tout type de litige.

Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 novembre 2021, n°20/01756

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Barème Macron

Le 15 décembre 2021, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante à plusieurs titres.

Pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter le barème Macron.

Bien que la question ne soit pas posée en tant que telle, la Cour de cassation applique ce texte de sorte qu'il s'agit de la première décision en ce sens depuis ses avis de 2017.

La question de savoir si la Cour de cassation empêcherait néanmoins de moduler l'indemnisation du salarié selon son préjudice (notamment en cas d'ancienneté faible) comme cela a pu être le cas dans certaines décisions d'appel ces dernières années reste posée, dès lors que la Haute Cour ne se prononce pas sur la conventionnalité du barème.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise que les indemnités du barème Macron sont des sommes brutes et non nettes.

Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-18.782

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Revalorisation du SMIC

Il a été annoncé cette semaine que le SMIC horaire devrait augmenter de 0,9 % au 1^er janvier 2022, pour s’établir à 10,57 euros bruts de l’heure.

En conséquence, le SMIC mensuel s’élèverait à 1.603,12 euros bruts pour un temps plein (35 heures).

Cette information reste néanmoins à confirmer officiellement.

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Rupture conventionnelle

Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, publié le 15 décembre 2021, modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle.

Jusqu'à présent, la convention de rupture conventionnelle signée entre l'employeur et le salarié pouvait être adressée à l'administration en vue de son homologation soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit via le site de télétransmission.

Le décret adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation et rend obligatoire le recours au téléservice « TéléRC ».

Le texte précise que cette obligation serait levée si une partie n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice : une question reste néanmoins en suspens concernant cette précision qui nécessitera d'être appréciée en pratique, notamment au regard des éventuelles pièces à fournir pour justifier de cette impossibilité vis-à-vis de l'administration.

Cette obligation entre en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

L'article de la semaine

Cette semaine, retrouvez l'interview de notre Associée Anne Leleu-Été dans le magazine Actuel RH qui revient sur le casse-tête des DRH face à la troisième dose de vaccin.