Indemnité inflation

Après avoir annoncé le versement d'une indemnité "inflation" pour faire face aux difficultés financières de certains salariés, le Sénat a modifié le texte qui prévoyait ses conditions de versement.

En dernier lieu, l'indemnité inflation serait remplacée par un dispositif ciblé sur les bénéficiaires de la prime d’activité et des minima sociaux.

Dans l'attente, le site Net-entreprises a été enrichi d'un questions/réponses concernant l'indemnité inflation.

Le texte, qui doit de nouveau passer devant l'Assemblée Nationale, risque encore d'évoluer.

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Licenciement pour absences prolongées ou répétées

Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2021, la Cour de cassation revient sur le licenciement du salarié dont les absences répétées ou prolongées pour maladie perturbent le fonctionnement de l’entreprise et nécessitent le remplacement définitif.

Pour la Cour de cassation :

si le salarié est dans l’impossibilité physique d’exécuter son préavis, il n’a pas droit à l’indemnité de préavis.
si le salarié n'est pas dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis, cette indemnité est due lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Pour rappel, ce motif de licenciement non disciplinaire doit être rigoureusement analysé et les conditions strictes d'application définies par la Cour de cassation doivent être respectées afin de limiter les risques de contestation.

Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848

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Activité partielle

Le 15 novembre 2021, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné deux personnes physiques et une société pour avoir sollicité le versement des allocations d'activité partielle au travers de fausses déclarations d'activité partielle.

Attention, les contrôles risquent de s'intensifier dans les mois à venir pour toutes les entreprises. Il convient de veiller à bien conserver l'ensemble des justificatifs dans vos dossiers.

4

Vidéosurveillance

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, dans un arrêt du 10 novembre 2021, que l'employeur qui met en place un système de vidéosurveillance dans l'intérêt d'assurer la sécurité d'un magasin n'a pas à respecter l'ensemble des formalités imposées par le Code du travail (information du CSE et des salariés et respect du RGPD).

Par conséquent, dès lors que l’employeur a utilisé le système pour contrôler l’activité des salariés sans avoir ni informé les salariés ni consulté le CSE, les données issues de la vidéosurveillance ne peuvent constituer des preuves pour sanctionner le salarié.

N'hésitez pas à vérifier les modalités de mise en place de vos systèmes de vidéosurveillance.

Cass. soc. 10 novembre 2021, n°20-12.263

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Télétravail

Une nouvelle proposition de loi vient d'être déposée devant l'Assemblée Nationale.

Les députés proposent la création d’un "forfait télétravail" qui serait attribué sous forme de "solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée" et qui serait exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 600 euros par an.

L'objectif de cette proposition est de faciliter l’accès des salariés aux tiers-lieux pour améliorer leurs conditions de travail et favoriser le développement des territoires.

Une proposition de loi similaire avait été déposée au Sénat en février 2021.

Le rendez-vous du mois

Retrouvez le support de présentation de la visioconférence que nous avons animée le 9 novembre 2021 avec la CCI de Paris, au cours de laquelle nous avons fait le point sur les actualités sociales.

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