Publication datée du : 12/11/2021

La news RH #4

La news RH
#4 — 12 novembre 2021

1

Loi "Vigilance sanitaire"

Le 11 novembre 2021, la Loi "Vigilance sanitaire" a été publiée au Journal Officiel à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 2021.

Le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions de la loi à l'exception des dispositions qui habilitaient le gouvernement à légiférer par ordonnances sur le volet "indemnité complémentaire de l’employeur" des arrêts de travail dérogatoires et sur le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). 

La loi entre pleinement en vigueur ce jour.

2

Annonces du Président

Le 9 novembre 2021, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures liées au Covid-19.

En particulier sur le volet social :

  • Report de la réforme des retraites ;
  • Maintien de la réforme de l’assurance chômage et renfort des sanctions concernant les allocations versées aux personnes ne pouvant démontrer une recherche active d’emploi ;
  • Maintien des aides pour les entreprises.

D'autres mesures ont également été annoncées pour lutter contre l'épidémie qui continue d'être active sur le territoire.

3

Clause de non-concurrence

Dans une décision récente, la Cour de cassation est venue rappeler que les juges n’étaient pas compétents pour réduire ou augmenter la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence dès lors que celle-ci ne pouvait pas être qualifiée de "clause pénale" (dès lors qu’elle ne constitue pas une "indemnité forfaitaire" prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle mais une "indemnité compensatrice de salaire").

Ainsi, en cas de condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité de non-concurrence, le montant de la contrepartie est dû dans sa totalité.

Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.059

4

Passe sanitaire

Le 29 octobre 2021, le Conseil d'État avait suspendu le décret du 14 octobre 2021 qui supprimait la possibilité de recourir aux autotests pour obtenir un passe sanitaire valable.

Par un arrêté du 10 novembre 2021, publié au Journal Officiel le 11 novembre 2021, le gouvernement autorise de nouveau le recours aux autotests au nombre des preuves permettant la délivrance du passe sanitaire.

5

Harcèlement et violences au travail

Le 28 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n°190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatif à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Il s’agit du premier texte de droit international qui traite de ce sujet.

Nous vous tiendrons informés des évolutions en droit interne engendrées par ce texte.

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