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Clause de non-concurrence
Dans une décision récente, la Cour de cassation est venue rappeler que les juges n’étaient pas compétents pour réduire ou augmenter la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence dès lors que celle-ci ne pouvait pas être qualifiée de "clause pénale" (dès lors qu’elle ne constitue pas une "indemnité forfaitaire" prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle mais une "indemnité compensatrice de salaire").
Ainsi, en cas de condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité de non-concurrence, le montant de la contrepartie est dû dans sa totalité.
Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.059
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