Nous vous transmettons les dernières actualités à la suite de la publication des premiers textes pris en application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise du 5 août 2021.

Fixation des conditions justifiant du passe sanitaire

Les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans les établissements soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire l’un des documents initialement prévus (tests PCR, antigénique, etc.) avec extension de la durée de validité à 72 heures.

Modalités de contrôle du passe sanitaire

Le décret du 7 août 2021 fixe les modalités de contrôle du passe sanitaire.

Ainsi, la lecture des justificatifs peut être réalisée au moyen d'une application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif », mise en œuvre par le ministre chargé de la santé ou de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par un arrêté. Les personnes utilisant ces derniers dispositifs en informent le préfet de département.

Les personnes et services habilités peuvent lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi que les informations relatives à l'examen de dépistage ou au vaccin réalisé (date de réalisation, état dans lequel l'acte a été réalisé, type d'examen ou de vaccin, fabricant de l'examen ou du vaccin, rang d'injection du vaccin ou résultat de l'examen, organisme qui a délivré le certificat, centre de test et identifiant unique du certificat).

Sur l'application, les données ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif, et ne sont pas conservées.

Un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services devra être mis en place.

Fixation de la liste des activités concernées par la production d’un passe sanitaire

Le décret liste les activités concernées par la production d’un passe sanitaire.

Les obligations de port du masque n’y sont plus applicables, à l'exception des déplacements de longue distance. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le Préfet, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur.

Présentation du passe sanitaire pour les salariés à compter du 30 août 2021

Le décret précise les modalités d’application du passe sanitaire pour les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements précités.

A compter du 30 août 2021, les salariés, les agents publics, les bénévoles et les autres personnes devront présenter le passe sanitaire :

• lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public ;
• à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence.

Publication de liste des personnes concernées par la contre-indication vaccinale

Le décret liste les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination (annexe 2 – outre les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit) :

• Traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
• Myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives.

Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) est également prévue en cas syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS).

Enfin, le décret préconise de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d'un effet indésirable établie après concertation médicale pluridisciplinaire d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin.

L'attestation de contre-indication médicale est remise à la personne concernée par un médecin.

Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise

Le Gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise afin de tenir compte des derniers textes publiés.

Publication d’un questions/réponses relatif au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale

Le Gouvernement a publié le 9 août 2021 un questions/réponses relatif au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale pour accompagner les entreprises dans l’appréhension des nouvelles règles.

Ce document donne un certain nombre d’informations complémentaires qui ne sont pas prévues par les textes législatifs, il est donc à lire avec attention.

Actualités sociales – Visioconférence du 7 septembre 2021

Notre prochaine visioconférence aura pour thème les actualités sociales et aura lieu le 7 septembre prochain.

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