Après quelques jours d’attente, plusieurs textes dont celui concernant l’activité partielle et la garde d’enfants ont été publiés ! En voici une synthèse.

Publication d’un décret concernant les taux et les modalités de calcul de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ou contraintes de garder leur enfant

Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 vient entériner les annonces faites. Ce mécanisme est applicable à compter du 1^er avril 2021.

Le texte modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à 70% de la rémunération brute antérieure au lieu de 60% pour le cas général (toujours avec le plafond de 4,5 SMIC), avec un plancher à 8,11 euros.

Mise à jour du questions/réponses relatif à l’activité partielle

Le 13 avril 2021, le Gouvernement a également mis à jour le questions/réponses relatif à l’activité partielle.

Au titre de l’activité partielle, le Gouvernement distingue deux périodes concernant la garde d’enfant.

Ainsi, jusqu’au 26 avril, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, qui ne peuvent pas décaler leurs congés et qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs, peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

A compter du 26 avril, les salariés de droit privé qui ne peut pas télétravailler et qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sont pris en charge par l’activité partielle.

Pour cela, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :

• attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
• ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés. Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Mise à jour du questions/réponses relatif à l’activité partielle de longue durée

Par ailleurs, le Gouvernement a mis à jour son questions/réponses relatifs à l’activité partielle de longue durée (APLD) pour harmoniser les dispositifs.

Mise à jour de la fiche relative à la garde d’enfant

En conséquence de ces nouveaux textes, le Gouvernement a mis à jour la fiche concernant la garde d'enfant, laquelle envisage la situation des salariés, des travailleurs non éligibles à l'activité partielle et des fonctionnaires.

>Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise

Le 8 avril 2021, le Gouvernement a mis à jour son protocole national applicable aux entreprises. Le nouveau protocole vise désormais toutes « les entreprises », concernant l’obligation d’établir un plan d’action pour les prochaines semaines. Aucune autre modification n’est à noter.

Publication d’un questions/réponses relatif aux transitions collectives : anticiper et accompagner la reconversion de vos salariés

Le Gouvernement vient de publier un questions/réponses relatif aux Transitions collectives permettant d’anticiper les mutations économiques de l’entreprise en accompagnant les salariés volontaires vers une reconversion sereine, préparée et assumée. Ce document à destination des entreprises qui fait face à des mutations sectorielles ou à une baisse d’activité durable permet d’accompagner les entreprises afin d’anticiper en vue de rester compétitif et accompagner les salariés dont les métiers sont impactés par ces transformations.